Décret n° 2000-477 du 21 février 2000 portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round, Vu la loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la d&eac