Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 août 2006, portant homologation des normes tunisiennes relatives au lait cru destiné à la transformation et aux laits fermentés

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle q