Décret n° 1965-528 du 2 décembre 1965 portant publication de la Convention relative à la coopération judiciaire, à l’exéquatur des jugements et à l'extradition,conclue entre la Tunisie et le Sénégal,
أمر عدد 528 لسنة 1965 مؤرخ في ديسمبر 1965 يتعلق بنشر الاتفاقية المتعلقة بالتعاون القضائي وبتنفيذ الأحكام وبتسليم المجرمين المبرمة بين البلاد اتونسية والسينغال
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteNous, Habib Bourguiba,
Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 63-32 du 13 novembre 1965, portant ratification de la convention rélative à la coopération judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l’extradition conclue entre le Gouvernement de la Répub
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