Décret n° 1965-528 du 2 décembre 1965 portant publication de la Convention relative à la coopération judiciaire, à l’exéquatur des jugements et à l'extradition,conclue entre la Tunisie et le Sénégal,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 63-32 du 13 novembre 1965, portant ratification de la convention rélative à la coopération judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l’extradition conclue entre le Gouvernement de la Répub