En vigueur Décret-loi n° 2022-79 · 06/01/2023

Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

I/ COMPTABILITE DES ENTREPRISES Réévaluation des actifs immobilisés matériels (immobilisations corporelles) Suite à la modification par l’article 31 (1) de la nouvelle loi de finances, de l’article 48 (10-1) du code de l’impôt, les sociétés exerç

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.