Circulaire N° 44 du 4 juin 1999 relative à la facturation de l'acte d'imagerie par résonance magnétique
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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
N° MSP/ 44 /DTH.-
TUNIS, LE 4 JUIN 1999
CIRCULAIRE N°44
OBJET : Facturation de l'acte d'imagerie par resonance magnetique.
REFER. : - Décret n°98-409 du 18 Février 1998 fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits... - Circulaire n°85-96 du 29 Juillet 1996 relative à la facturation de l'acte d'I.R.M. - Circulaire n°26-du 30 Mars 1998 relative à l'application des tarifs réduits. - Protocole d'accord concernant la prise en charge des actes d'I.R.M.
Il m'a été donné de constater que les malades à titre ambulatoire et bénéficiant des régimes des soins gratuits ou des tarifs réduits rencontrent souvent des difficultés pour effectuer l'acte de d'I.R.M. Certains hôpitaux ne délivrent des bons de commande de prise en charge que pour les malades hospitalisés.
A cet effet, j'ai l'honneur de vous faire part des précisions suivantes :
Les dispositions de la circulaire n°85-96 du 29 Juillet 1996 citée en référence s'appliquent sans distinction aux malades suivis en ambulatoire ou hospitalisés munis d'une prescription médicale pour un examen d'I.R.M.
Aussi les malades bénéficiant des régimes des tarifs réduits ou des soins gratuits doivent être munis d'un bon de commande signé par le directeur de l'Hôpital demandeur de l'examen ou son représentant et par le chef de service de radiologie intéressé.
En vertu des dispositions de la convention particulière conclue avec les caisses de sécurité sociale, les assurés sociaux ne sont pas assujettis au paiement des tarifs réduits prévus par la réglementation en vigueur sus-visée.
Les malades bénéficiaires des tarifs réduits (cartes de soins type II) sont assujettis conformément aux dispositions réglementaires au paiement de 20% des tarifs avec un plafond ne dépassant pas 30 D.
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Les malades bénéficiaires de la gratuité des soins sont exonérés de paiement de toute contribution.
Les bons de commande seront honorés dans les mêmes conditions que tout autre fournisseur.
Les dispositions de la présente complètent celles de la circulaire n°85/96 sus-visée.
Vous êtes priés de veiller à la bonne application des prescriptions de la présente.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Pr. Le Ministre de la Santé Publique Le Secrétaire Général
Signé Ahmed OURIR
Destinataires : Messieurs -
- Les Directeurs généraux et les Directeurs des Hôpitaux, Instituts et Centres spécialisés - Les Médecins chefs de services des hôpitaux - Les Directeurs régionaux de la Santé Publique - Les Présidents de comités médicaux des E.P.S - Les Présidents des conseils de santé - Le Conseil de l'ordre des médecins
Pour exécution
- Les Membres du Cabinet - Les Directeurs de l'administration centrale
Pour information
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.