Loi de finances complémentaire pour l’année 2008 :Loi n° 2008-76 du 15 décembre 2008, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2008
قانون المالية التكميلي لسنة 2008 : قانون عدد 76 لسنة 2008 مؤرخ في 15 ديسمبر 2008 يتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2008
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Texte publié au Journal officiel
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Loi n° 2008-76 du 15 décembre 2008, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2008 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER : Sont modifiés, les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 comme suit : Article premier (nouveau) : Est et demeure autorisée pour l'année 2008, la perception au profit du budget de l'État des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 15.988.000.000 dinars, répartis comme suit : - Recettes du Titre I 11.810.700.000 Dinars - Recettes du Titre II 3.545.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 632.300.000 Dinars Ces recettes sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi. Article 2 (nouveau) : Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor pour l'année 2008 sont fixées à 632.300.000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi. Article 3 (nouveau) : Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'État pour l'année 2008 est fixé à 15.988.000.000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit : Première section : Dépenses de gestion - Première partie : Rémunérations publiques 5.774.555.000 Dinars - Deuxième partie : Moyens des services 661.153.000 Dinars - Troisième partie : Interventions publiques 2.619.826.000 Dinars - Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues 156.466.000 Dinars Total de la première section : 9.212.000.000 Dinars Deuxième section : Intérêts de la dette publique - Cinquième partie : Intérêts de la dette publique 1.200.000.000 Dinars Total de la deuxième section 1.200.000.000 Dinars Troisième section : Dépenses de développement - Sixième partie : Investissements directs 1.052.036.000 Dinars - Septième partie : Financement public 883.394.000 Dinars - Huitième partie : Dépenses de développement imprévues 158.420.000 Dinars - Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 655.850.000 Dinars Total de la troisième section : 2.749.700.000 Dinars Quatrième section : Remboursement du principal de la dette publique - Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique 2.194.000.000 Dinars Total de la quatrième section : 2.194.000.000 Dinars Cinquième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor - Onzième partie : Dépenses des fonds spéciaux du Trésor 632.300.000 Dinars Total de la cinquième section : 632.300.000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi. Article 4 (nouveau) : Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2008 est fixé à 2.988.566.000 Dinars. Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi. Article 5 (nouveau) : Le montant des crédits d'engagement de la troisième section : dépenses de développement du budget de l'Etat, pour l'année 2008, est fixé à 3.831.000.000 Dinars répartis par parties comme suit : Troisième section : Dépenses de développement - Sixième partie : Investissements directs 1.604.685.000 Dinars - Septième partie : Financement public 927.156.000 Dinars - Huitième partie : Dépenses de développement imprévues 300.296.000 Dinars - Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 998.863.000 Dinars Total de la troisième section : 3.831.000.000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi. ARTICLE 2 : Est autorisé pour l'année 2008, le transfert d'un montant de 150.000.000 Dinars des recettes des fonds spéciaux du trésor aux recettes du titre I du budget de l'Etat.
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
Annexes 5
- LFC 2008 : Tableau " E " Crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’état pour l’année 2008
- LFC 2008 : Tableau " D" Crédits de programmes de l’état pour l’année 2008 récapitulation
- LFC 2008 : Tableau " C "Dépenses du budget de l’état pour l’année 2008 crédits de paiement
- LFC 2008 : Tableau "B" Previsions des recettes des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2008
- LFC 2008 : Tableau "A" Recettes du budget de l’état de l’année 2008