أمر عدد 1690 لسنة 2000 مؤرخ في 17 جويلية 2000 يتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك ممرضي الصحة العمومية
Décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique
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Décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, telle que modifiée par la loi n° 65-35 du 21 décembre 1965,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2383 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. – Le corps des infirmiers de la santé publique comprend les grades suivants :
- Infirmier major de la santé publique - Infirmier principal de la santé publique - Infirmier de la santé publique - Auxiliaire de la santé publique
Art. 2. – Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
| Grades | Catégories | Sous-catégories | |---|---|---| | - Infirmier major de la santé publique | A | A2 | | - Infirmier principal de la santé publique | A | A3 | | - Infirmier de la santé publique | B | | | - Auxiliaire de la santé publique | C | |
Art. 4. – Les grades d'infirmier major de la santé publique, d'infirmier de la santé publique et d'auxiliaire de la santé publique comprennent vingt cinq (25) échelons.
Toutefois, pour le grade d'infirmier principal de la santé publique, le nombre d'échelons est fixé à vingt quatre (24) échelons.
La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.
Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, pour les grades d'infirmier de la santé publique et d'auxiliaire de la santé publique elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.
Toutefois, pour les grades d'infirmier major de la santé publique et d'infirmier principal de la santé publique, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.
Art. 6. – Au fin de pourvoir aux vacances enregistrées dans les différents grades, le nombre des promotions y afférent est fixé par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 7. - Les agents du corps des infirmiers de la santé publique sont soumis à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes, - parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles,
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Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.
Le stage dure :
a) Une année :
- pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration;
- pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable, au moins, deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.
b) Deux années :
- pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers;
- pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers;
- pour les agents promus au choix.
A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.
N'est pas soumis à une période de stage, le fonctionnaire promu à un grade non accessible aux candidats externes.
TITRE II
LES INFIRMIERS MAJORS DE LA SANTE PUBLIQUE
*CHAPITRE I*
Les attributions
Art. 8. – Les infirmiers majors de la santé publique sont chargés des fonctions de prévention et de traitement ou de réadaptation fonctionnelle ou d'éducation sanitaire.
Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche relevant de leur spécialité aux services hospitaliers et sanitaires dont ils relèvent.
*CHAPITRE II*
La nomination
Art. 9. – Les infirmiers majors de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :
*Section 1 – La promotion*
Art. 10. – La promotion au grade d'infirmier major de la santé publique est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des infirmiers principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades,
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux infirmiers principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
c) au choix parmi les infirmiers principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE III
LES INFIRMIERS PRINCIPAUX DE LA SANTE PUBLIQUE
*CHAPITRE I*
Les attributions
Art. 11. – Les infirmiers principaux de la santé publique assistent les infirmiers majors de la santé publique dans leurs attributions et sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des fonctions de prévention ou de traitement ou de réadaptation fonctionnelle.
Il peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires dont ils relèvent.
*CHAPITRE II*
La nomination
Art. 12. – Les infirmiers principaux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
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Section 1 – *La promotion*
Art. 13. – La promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des infirmiers de la santé publique titulaires dans leur grade,
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux infirmiers de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
c) au choix parmi les infirmiers de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE IV
LES INFIRMIERS DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE I
Les attributions
Art. 14. – Les infirmiers de la santé publique assistent les infirmiers principaux dans leurs attributions et sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, des fonctions de prévention ou de traitement ou de réadaptation fonctionnelle.
Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires dont ils relèvent.
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des auxiliaires de la santé publique titulaires dans leurs grades,
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux auxiliaires de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les auxiliaires de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE V
LES AUXILIAIRES DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE I
Les attributions
Art. 18. – Les auxiliaires de la santé publique sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des fonctions d'exécution dans le domaine de l'hygiène du malade et de tous les actes en rapport direct avec leur formation initiale.
Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires dont ils relèvent.
CHAPITRE II
La nomination
Art. 19. – Les auxiliaires de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir.
Section 1 – *Le recrutement*
CHAPITRE II
La nomination
Art. 15. – Les infirmiers de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
Section 1 – *Le recrutement*
Art. 16. – Les infirmiers de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves , sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'infirmier d'Etat ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82- 1229 du 2 septembre 1982 susvisé.
Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Section II – *La promotion*
Art. 17. – La promotion au grade d'infirmier de la santé publique est attribuée aux candidats internes :
Section 1 – *Le recrutement*
Art. 20. – Les auxiliaires de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves , sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de la santé publique ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82- 1229 du 2 septembre 1982 susvisé.
Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 21. – A titre dérogatoire et jusqu'au 31décembre 2002, peuvent être nommés infirmiers majors de la santé publique par voie de promotion et dans la limite des postes à pourvoir après succès à un concours interne sur dossiers ouvert aux infirmiers principaux de la santé publique en exercice dans les structures sanitaires et hospitalières publiques, justifiants au 31 décembre 1998 d'une ancienneté d'onze (11) ans au moins dans ce grade.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé par le présent article sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
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L'arrêté portant ouverture du concours prévu par le présent article fixera le nombre d'emploi à pourvoir.
TITRE VII
Dispositions finales
Art. 22. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2383 du 27 octobre 1999.
Art. 23. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
N° 59 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 juillet 2000 Page 1781
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النصوص المشار إليها 6
- أمر حكومي عدد 12 لسنة 2017 مؤرخ في 10 جانفي 2017 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 375 لسنة 2015 المؤرخ في 21 جانفي 2015 المتعلق بإحداث منح تعديلية لفائدة أعوان بعض الأسلاك الخاضعين لنظام التأجير بالوظيفة العمومية والمباشرين ببعض الوزارات والمؤسسات العمومية الإدارية التابعة لها
- أمر حكومي عدد 1165 لسنة 2016 مؤرخ في 18 جويلية 2016 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 10 جانفي 2014 المتعلق بضبط نظام تأجير أعضاء فرق المراقبة والتفقد لتعاطي المنشطات في المجال الرياضي
- أمر عدد 54 لسنة 2014 مؤرخ في 10 جانفي 2014 يتعلق بضبط نظام تأجير أعضاء فرق المراقبة والتفقد لتعاطي المنشطات في المجال الرياضي
- أمر عدد 1693 لسنة 2010 مؤرخ في 5 جويلية 2010 يتعلق بضبط شروط إسناد شهادات ختم التكوين والتأهيل لممارسة مراقبة تعاطي المنشطات
- أمر عدد 103 لسنة 2008 مؤرخ في 16 جانفي 2008 يتعلق بتنظيم وضبط طرق تسيير الوكالة الوطنية لمكافحة تعاطي المنشطات
- أمر عدد 2651 لسنة 2003 مؤرخ في 23 ديسمبر 2003 يتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للمركز الوطني للطب وعلوم الرياضة وطرق تسييره
نصوص تشير إلى هذا النص 7
- أمر عدد 12 لسنة 1999 المؤرخ في 4 جانفي 1999 يتعلّق بضبط الأصناف التي تنتمي اليها مختلف رتب موظفي الدولة والجماعات المحليّة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الادارية
- امر عدد 1832 لسنة 1997 المؤرخ في 16 سبتمبر 1997 المتعلق بضبط النظام الاساسي الخاص بسلك عملة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات صبغة ادارية
- قانون عدد 83 لسنة 1997 مؤرخ في 20 ديسمبر 1997 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام الأعوان الدولة و الجماعات المحلية و المؤسسات العمومية ذات الصبغة اللإدارية
- أمر عدد 299 لسنة 1995 مؤرخ في 20 فيفري 1995 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1220 لسنة 1993 المؤرخ في 7 جوان 1993 المتعلق بتنظيم التكوين المستمر لفائدة موظفي وعملة الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية
- أمر عدد 2322 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر 1994 المتعلق بضبط كيفية تطبيق الأحكام الخاصة بالترقية بالاختيار لفائدة موظفي الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية
- أمر عدد 1220 لسنة 1993 المؤرخ في 7 جوان 1993 يتعلق بتنظيم التكوين المستمر لفائدة موظفي وعملة الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية
- قانون عدد 97 لسنة 1992 مؤرخ في 26 أكتوبر 1992 يتعلق بتنقيح بعض أحكام القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط القانون العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية