Décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
أمر عدد 2322 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر 1994 المتعلق بضبط كيفية تطبيق الأحكام الخاصة بالترقية بالاختيار لفائدة موظفي الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية
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1874 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 Novembre 1994 N° 91 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE NOMINATIONS Décret n° 94-2340 du 16 novembre 1994, portant nomination du ministre de l'éducation. Le Président de République, Vu la constitution et notamment son article 50, Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre, Décrète : Article premier. - Monsieur Hatem Ben Othman est nommé ministre de l'éducation. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 novembre 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination du ministre de l'enseignement supérieur. Le Président de République, Vu la constitution et notamment son article 50, Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portnt nomination du Premier ministre, Décrète : Article premier. - Monsieur Dali Jazi est nommé ministre de l'enseignement supérieur. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 novembre 1994. Zine El Abidine Ben Ali Par décret n° 94-2321 du 11 novembre 1994. Monsieur Abdelkrim Azaïez est nommé conseiller auprès du Président de la République à compter du 9 novembre 1994. PREMIER MINISTERE Décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 28, Vu le décret n° 85-262 du 15 février 1985, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat,des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983. Art. 2. - Pour chaque promotion au choix l'administration établit une liste d'aptitude qui comprend l'ensemble du personnel remplissant les conditions de promotion requises. Art. 3. - Il ne peut être établi pour chaque grade qu'une liste d'aptitude au titre de chaque année. La liste d'aptitude ne peut être établie qu'au cour ou après expiration de l'année en question. Art. 4. - lorsque la promotion au choix est liée à un recrutement ou à une promotion par voie de concours ou examen professionnel, les listes d'aptitude sont établies au titre de l'année du déroulement des épreuves du concours ou de l'examen correspondant. Art. 5. - L'inscription sur cette liste s'effectue par ordre de mérite compte tenu des critères ci-après : 1) la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de laquelle la liste est établie. 2) les cycles de formation que le fonctionnaire a suivi depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur au grade de promotion et qui, ne lui ont pas permis d'accéder au grade immédiatement supérieur. Dans ce cas, il est attribué 0,1 point pour chaque mois passé en formation sus-indiquée au présent article. décrets et arrêtés Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret n° 94-2336 du 14 novembre 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles, sises à Mrezga délégation de Nabeul gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'extension de l'hôpital Mohamed Tahar Maâmouri du lieu .................... Ministère de L'Education et des Sciences Nomination d'un doyen .................................................................................................. Ministère des Affaires Sociales Décret n° 94-2338 du 14 novembre 1994, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul ..................................................................................... Décret n° 94-2339 du 14 novembre 1994, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de formation professionnelle des handicapés sourds à Ksar Hellal ............................................................................ 1878 1879 1879 1880
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N° 91 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 Novembre 1994 1875 Si cette période est inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour. 3) l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion. Il est attribué 0,1 point pour chaque mois d'ancienneté dans ce grade. Pour la période d'ancienneté dans le grade inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour d'ancienneté. Art. 6. - L'âge des candidats, leur ancienneté administrative générale, ainsi que leur ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion sont appréciés au jour de l'établissement de la liste d'aptitude et au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste est établie. Art. 7. - Les candidats ayant totalisé le même nombre de points sont départagés d'abord par l'ancienneté administrative générale ou si cette ancienneté est la même, par l'âge. Art. 8. - La liste d'aptitude établie est soumise à la commission administrative paritaire compétente. Art. 9. - Le ministre intéressé arrête définitivement la liste d'aptitude. Art. 10. - Le ministre intéressé procède à l'établissement de la liste des agents à promouvoir; cette liste ne doit comporter que les noms des candidats retenus pour la promotion. Ces noms doivent être inscrits conformément à l'ordre figurant sur la liste définitive. Art. 11. - La liste des agents à promouvoir est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne. Art. 12. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notammant le décret susvisé n° 85-262 du 15 février 1985. Art. 13. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et sécrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le14 novembre 1994. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATIONS Par décret n° 94-2323 du 14 novembre 1994. Monsieur Ali Rebea, professeur principal de l'enseignement secondaire, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de sous-directeur de la radio régionale de Tataouine à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne à compter du 30 août 1994. Par décret n° 94-2324 du 14 novembre 1994. Monsieur Mohamed Sadok Bouabène, professeur de l'enseignement secondaire, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de sous-directeur à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne (direction de canal junior), à compter du 30 août 1994. MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n° 94-2325 du 14 novembre 1994, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux. Le Président de la République, Sur proposition du ministre d'Etat ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux et notamment son article 3, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 90-2145 du 18 décembre 1990, fixant la rémunération des différents travaux exceptionnels à l'école nationale d'administration, tel que modifié par le décret n° 94-1487 du 11 juillet 1994, Vu le décret n° 90-2146 du 18 décembre 1990, fixant le régime de rémunération des différentes carégorie de personnels enseignant à l'école nationale d'administration, tel que modifié par le décret n° 93-1936 du 31 août 1993, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions relatives au cadre enseignant et aux programmes d'enseignement Article premier. - Les cours de perfectionnement et de recyclage dans le cadre du centre de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux sont dispensés par : - des hauts fonctionnaires qui seront détachés pour assurer à plein temps au centre une mission de perfectionnement et de recyclage ou de recherche, - des cadres de l'administration tunisienne en activité ou à la retraite, et qui seront rémunérés en contre partie de leurs prestations conformément à la réglementation en vigueur relative aux missions d'enseignement dans les établissements similaires, - des enseignants et experts tunisiens ou étrangers qui seront chargés par contrat d'une mission d'enseignement de certaines matières spécifiques, et qui seront rémunérés conformément à la réglementation en vigueur. Art. 2. - A l'exception des programmes fixés par arrêté du Premier ministre conformément aux dispositions du décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, les autres programmes à appliquer par le centre seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. CHAPITRE II Organisation administrative Art. 3. - Le centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux est dirigé par un directeur assisté d'un comité de direction. Art. 4. - Le directeur du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. Il a rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
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Textes visés 20
- Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques
- Décret gouvernemental n° 2019-786 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des agents d’appui de la santé publique et les niveaux de rémunération
- Décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre 2019, fixant le statut particulier des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et leur régime de rémunération
- Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
- Décret n° 2014-2572 du 10 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales
- Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres
- Décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation
- Décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l’enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique
Voir plus (12)
- Décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique
- Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière
- Décret n° 99-528 du 8 mars 1999, portant modification du décret n°98-834 du 13 avril 1998 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
- Décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91 - 1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères.
- Décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques
- Décret n° 98-1686 du 31 août 1998, portant modification du décret n°98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
- Décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
- Décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005, portant modification et complément du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016, modifiant le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique (non disponible)
- Décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique (non disponible)
- Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres (non disponible)
- Décret n° 98-1686 du 31 août 1998, portant modification du décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques. (non disponible)