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Convention En vigueur Con 1985 · 07/10/1982

Convention entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale

Le Président de la République Tunisienne          et  Le Chef d'Etat de la République de Turquie Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l'entraide judiciaire. Ont r&eacu

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