Décret n° 85-184 du 25 janvier 1985, portant publication de la convention entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 7 octobre 1982

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne: Vu la loi n° 84-7 au 3 avril 1984, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et la République de Turquie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière