Annexe à la note commune N° 13/2006 : Modèle actualisé de demande de restitution du crédit de la TVA

ملحق للمذكرة العامــة عـدد 13 لسنة 2006 : نموذج محین لمطلب إرجاع فائض الأداء على القیمة المضافة

ANX1 janvier 2006

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Texte principal 1

Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes Note commune · 1 janvier 2006