Décret n° 96-1017 du 27 mai 1996, fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées
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N° 45 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 juin 1996 Page 1111 Art. 6. - La personne âgée prise en charge par une famille d'accueil et ne bénéficiant pas d'un régime de couverture sociale ou d'une carte de soins gratuits, supporte la totalité de ses frais de soins. La famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse peut bénéficier d'une aide matérielle conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 114 du 31 octobre 1994. Art. 7. - Le contrôle de la situation de la personne âgée au sein de la famille est assuré par le personnel du service social relevant du ministère des affaires sociales. Art. 8. - Il peut être mis fin au placement par la commission spéciale relevant du conseil régional à la demande de la personne âgée ou de la famille d'accueil ou par le personnel du service social chargé du contrôle après échec de la tentative de conciliation menée par les services de la direction régionale des affaires sociales territorialement compétente. Toutefois, dans les cas urgents, le gouverneur peut immédiatement mettre fin au placement de manière temporaire et transmettre le dossier à la commission spéciale relevant du conseil régional pour statuer à ce sujet. Art. 9. - Les ministres de l'intérieur, de la santé publique et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 mai 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-1017 du 27 mai 1996, fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le décret du 13 août 1956, portant promulgation du code du statut personnel et notamment ses articles 43, 44 et 45, Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15, Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la santé publique, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les établissements de protection des personnse âgées, accueillent toute personne âgée, souffrant d'une incapacité physique ne lui permettant pas de s'occuper de ses propres affaires quotidiennes et dépourvue d'un soutien s'occupant d'elle. Art. 2. - La personne âgée doit être indemne de toute maladie contagieuse ou mentale susceptible de constituer une menace pour sa sécurité ou un danger ou un dérangement aux autres personnes âgées résidentes à l'établissement. Un rapport médical et social sont établis en l'objet par les services publics compétents. Art. 3. - L'admission d'une personne âgée dans un établissement de protection ne peut se faire sans son consentement. La personne âgée peut quitter l'établissement de protection à sa demande ou le cas échéant à la demande de son représentant légal ou des pouvoirs publics. Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 susvisée toute personne âgée ayant été admise dans un établissement de protection, public ou privé, bénéficiant de subventions de l'Etat, est tenue de prendre en charge les frais de séjour si elle dispose d'un revenu ou de propriétés ou bénéficie d'une pension, et ce selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres des finances et des affaires sociales. Les établissements de protection exigent des personnes aisées tenues d'une obligation alimentaire à l'égard d'un personne âgée, conformément aux articles 43, 44 et 45 du code du statut personnel, de contribuer selon les mêmes modalités, totalement ou partiellement, aux frais de prise en charge. Art. 5. - Il est interdit de confier aux personnes âgées les tâches réservées aux employés de l'établissement. La personne âgée se contentera de se prêter aux activités de loisir et d'animation dans la limite de ses capacités physiques et de son état de santé. Art. 6. - Les ministres del'intérieur, de la santé publique et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 mai 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-1018 du 27 mai 1996, portant institution et organisation de la commission nationale de l'assurance maladie. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, Vu l'avis du ministre de la santé publique, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Il est institué auprès du ministre des affaires sociales, une commission nationale de l'assurance maladie ayant pour attributions de donner son avis sur les questions relatives à l'assurance maladie qui lui sont soumises par le ministre. Art. 2. - La commission nationale de l'assurance maladie est présidée par le ministre des affaires sociales ou son représentant. Elle est composée des membres suivants : - un représentant du Premier ministère - un représentant du ministère des finances - un représentant du ministère du développement économique - un représentant du ministère des affaires sociales - un représentant du ministère de la santé publique - le président directeur général de la caisse nationale de la sécurité sociale - le président directeur général de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale - le président directeur général de la caisse de retraite du personnel de l'électricité , du gaz et des transport - un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens - un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat - un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche - un représentant de la fédération tunisienne de compagnies d'assurance - un représentant de l'union nationale des mutuelles - un représentant du conseil national de l'ordre des médecins - un représentant du conseil national de l'ordre des médecins dentistes - un représentant du conseil national de l'ordre des pharmaciens
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Textes visés 2
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées
- Décret n° 96-1766 du 30 septembre 1996, fixant les conditions de création des établissements privés de protection des personnes âgées et les modalités de leur fonctionnement