Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le décret du 13 août 1956, portant promulgation du code du statut personnel et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.