Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comite national des établissements sanitaires privés

Modifié par : - Décret n° 98-740 du 30 mars 1998 - Décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001 Le Président de la République;  Sur proposition du ministre de la santé publique;  Vu la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et nota