Décret n° 98-740 du 30 mars 1998 portant modification du Décret n° 92 - 1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 8, 43, 45 et 59, Vu le décret n° 92-1208 du 22 juin 1992 fixant les attributions, la composition et les modali