La ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-12 du 12 février 2007 et notamment son article 10 (bis ),
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la d&eac
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