Décret En vigueur D 2010/3081 · 01/12/2010

Décret n° 2010-3081 du 1er décembre 2010, modifiant le décret n° 93 - 2083 du 11 octobre 1993, fixant les conditions d'attribution et de retrait de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique et les modalités d'exploitation d'un cabinet privé destiné à cette profession, ainsi que la déontologie des psychologues

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #98 · 07/12/2010

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 92-73 du 3 août 1992, relative à l'exercice de la profession de psychologue de libre pratique et notamment son article 2, Vu le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre gén&eacut

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