مــلــــحـــق للمــذكرة العـامــــة عــــدد 3 لسنة 2006 : النظام الجبائي المطبق في مادة الأداء على القيمة المضافة على قطاع الإعلاميــة والأنترنـــات وخدمات المصادقة الإلكترونية في غــرة جانفي 2006
Annexe à la note commune N° 3/2006 : Régime fiscal appliqué en matière de TVA au secteur de l’informatique, l’internet et les services de certification électronique au 1er janvier 2006
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ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N°3/2006 Régime fiscal appliqué en matière de TVA au secteur de l’informatique, l’internet et les services de certification électronique au 1er janvier 2006 1. Sont exonérés de la TVA(1) : Les services de formation en matière informatique y compris la formation en matière de maintenance et d’actualisation des sites Web rendus par les entreprises spécialisées et agrées par le ministère de tutelle. 2. Sont soumis à la TVA au taux de 6% : → Les supports magnétiques : - Les disques laser non enregistrés qu’ils soient destinés au traitement informatique de l’information ou pour d’autres usages, - Les autres supports magnétiques destinés pour le traitement automatique de l’information non enregistrés. 3. Sont soumis à la TVA au taux de 10% notamment : → Le matériel informatique (2) (opérations d’importation, fabrication et vente) - les machines de traitement de l’information - les unités du système informatique: • les unités de mémoire centrale, • les unités de mémoire à disques, • les unités de mémoire à bandes, • écrans, • claviers, • imprimantes, • Web com. - les parties et accessoires des machines de traitement de l’information.
(1) Loi de finances pour l’année 2000 (2) Loi de finances pour l’année 1995 4
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→ Les services réalisés en matière informatique - mise en place et fonctionnement du matériel informatique ; - développement et maintenance de matériel et de logiciels ; - entretien et réparation des machines informatiques ; - assistance technique en matière informatique, - études, ingéniering et traitement des données, - soustraitance en matière informatique, - services d’Internet, - développement et hébergement des sites Web, - les services de formation en matière informatique rendus par les bureaux de formation pluridisciplinaires, - paiement électronique, - inscription universitaire (par Internet), - certification électronique(3) telle que prévue par la loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, - opérations de transport du matériel informatique. 4. Sont soumis à la TVA au taux de 18% : → → Matériels et appareils : - Slot machine et machines à sou, - machines à calculer et machines comptables, - caisses enregistreuses, - machines à affranchir, - parties et pièces détachées non destinées exclusivement ou principalement aux machines pour le traitement de l’information. Les supports magnétiques : - disques laser enregistrés, - autres supports magnétiques destinés exclusivement pour le traitement automatique de l’information enregistrés (bandes, disquettes, ...) - opérations de vente de programmes et applications informatiques enregistrés dans des disquettes ou des disques laser (CDROM) - opérations de livraison de produits par Internet, ou par ordinateurs portables - ancre destiné aux imprimantes. 5. Sont soumis à la TVA au taux de 29% : Les autres supports magnétiques destinés pour usage autre qu’informatique (cassettes auditives, cassettes vidéo, ...) enregistrés ou non enregistrés. (3) Loi de finances pour l’année 2006 5
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