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En vigueur ANX 29/04/1995 · 29/04/1995

barème de conversion des rentes

1ère partie : Conversion d'une Rente Viagère (Victime, Conjoints et Ascendants)   Age Prix de 1 dinar de Rente Moins de 13 ans 25,819 13 ans 25,724 14 ans 25,625

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