Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 103,
Arrête :
Article premier
Le bar
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.