Règlement CGA n°03/2018 du 11 juillet 2018 fixant l’organisation des travaux des actuaires relatifs au rapport destiné au Comité Général des Assurances
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Règlement CGA n°03/2018 du 11 juillet 2018 fixant l’organisation des travaux des actuaires relatifs au rapport destiné au Comité Général des Assurances Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 61 (nouveau) ; Et la Loi n° 96-112 de 19 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises; Et l’Arrêté du ministre des Finances du 26 juin 2000 portant approbation des normes comptables des sociétés d'assurance et de réassurance; Et l’Arrêté du ministre des Finances du 27 mars 2018 portant approbation des normes comptables spécifiques de l’assurance Takaful ; Et L’Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation des Société d'assurance, tel que modifié par les Arrêtés du 28 mars 2005 et du 5 janvier 2009, Et la Circulaire n ° 258 de 2010 fixant les conditions et les modalités d’élaboration des rapports des commissaires aux comptes des Sociétés d'assurance et de réassurance adressés au CGA Et suite aux délibérations du Collège du CGA en date du 11 juillet 2018, Décide: Article premier: Ce Règlement vise à organiser les travaux de l'actuaire qui assiste les Commissaires Aux Comptes (CAC) des sociétés d'assurance et de réassurance au niveau de l’élaboration de leurs rapports destinés au CGA conformément aux prescriptions de l’article premier de la Circulaire du ministre des Finances n° 258 de 2010. Article II: Les CAC se font assister par un actuaire pour évaluer les provisions techniques en assurance vie et non-vie et pour évaluer les tarifs appliqués pour l'assurance vie et non-vie et leur adéquation avec les risques assurés. L'actuaire dresse à cet effet un rapport détaillé portant son cachet conformément aux conditions et au formulaire au
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modèle type ci-joint. L'actuaire peut ajouter dans son rapport tous travaux ou éléments qu'il juge utiles. Le rapport de l’actuaire est joint au rapport des CAC prévu dans la circulaire n °258 de 2010 du ministre des Finances et adressé au CGA dans un délai maximum de six mois suivant la clôture de l'exercice. Quels que soient les résultats des travaux de l'actuaire, les CAC demeurent responsables de l'opinion exprimée sur la fiabilité des états financiers de La société d'assurance conformément à la législation en vigueur.
Article III: Les CAC doivent recueillir l'approbation préalable du CGA avant de se faire assister par un actuaire. Les demandes d'approbation doivent être déposées par les CAC au plus tard le 31 décembre de l'exercice comptable concerné et doivent être appuyées par le curriculum vitae et une copie des diplômes scientifiques de l'actuaire. Ce dernier est agréé en tant que personne physique nonobstant son affiliation à une société ou à une personne morale. Il est nécessaire que le principe d’incompatibilité des tâches soit respecté en ce qui concerne les travaux d'évaluation à entreprendre par l'actuaire dans le cas où il aurait précédemment effectué d'autres travaux actuariels liés à des contrats d'assurance commercialisés par la société d'assurance concernée. Il est également nécessaire d’éviter les situations de conflits d'intérêts. Les travaux d'évaluation actuarielle effectués dans le cadre de circulaire n° 258 de 2010 du ministre des Finances ne peuvent pas être combinés avec la fourniture de travaux d'assistance et de conseil pour la même société d'assurance. Article IV: Les sociétés d'assurance doivent fournir à l'actuaire tous les documents et les données nécessaires à l'exercice de ses travaux. L'actuaire, qui n'a pas pu exercer ses travaux, doit en aviser la société d'assurance, les CAC et le CGA dans un délai d’une semaine à partir de la date d’impossibilité d’exécution des travaux. Article V: Le rapport de l'actuaire doit contenir une liste des fichiers informatiques utilisés. Le CGA peut demander ces données à toute fin qu'il considère utile, sous toute forme (PDF, Excel, Word) et sur support papier et support électronique. L'actuaire doit conserver ces fichiers pendant au moins cinq ans.
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Article VI: L'actuaire doit respecter l’obligation de garder le secret professionnel et n'est pas autorisé à utiliser les données qu'il a obtenues à l'occasion de l'exercice de ses travaux à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies. Article VIII: Les prescriptions de ce règlement s'appliquent aux travaux des actuaires relatifs aux exercices ouverts à partir de début janvier 2018. Tunis le 11 juillet 2018 Le Président du CGA Hafedh GHARBI
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