Loi
Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation
قانون عدد 106 لسنة 1998 مؤرخ في 18 ديسمبر 1998 يتعلق بالإجراءات الوقائية عند التوريد
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Textes visés 2
- Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 28 novembre 2023, portant institution d’une mesure de sauvegarde au profit du secteur de l’industrie des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas
- Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés