En vigueur Arrêté 26/09/2022 · 04/10/2022

Veille juridique 08-22 : Nouvelle liste des « Etats ou territoires dont le régime fiscal est privilégié » (Arrêté de la ministre des finances du 26 septembre 2022, modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié)

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

En application de l’article 14 (12) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifié par l’article 35 (1) de la Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, les charges relatives aux

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.