Décret-loi n° 2022-57 du 27 septembre 2022, modifiant et complétant le décret-loi n° 2022 - 6 du 26 janvier 2022 portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022 portant remise des pénalités de ret