Loi
Loi n° 2003-7 du 21 janvier 2003, portant ratification de la convention conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour la promotion et la protection des investissements
قانون عدد 7 لسنة 2003 مؤرخ في 21 جانفي 2003 يتعلق بالموافقة على الاتفاقية المبرمة بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية العربية السورية لتشجيع وحماية الاستثمارات
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Textes visés 2
- Décret n° 2004-1402 du 22 juin 2004, portant publication de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne relative à la promotion et à la protection des investissements
- Décret n° 2003-750 du 25 mars 2003, portant ratification de la convention conclue le 23 janvier 2001 à Tunis entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour la promotion et la protection des investissements