Décret n° 2003-750 du 25 mars 2003, portant ratification de la convention conclue le 23 janvier 2001 à Tunis entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour la promotion et la protection des investissements

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2003-7 du 21 janvier 2003, portant ratification de la convention conclue le 23 janvier 2001 à Tunis entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour la prom