Loi n° 2003-7 du 21 janvier 2003, portant ratification de la convention conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour la promotion et la protection des investissements

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour l