Loi n° 2006-43 du 3 juillet 2006, portant approbation de l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique Populaire
قانون عدد 43 لسنة 2006 مؤرخ في 3 جويلية 2006 يتعلق بالموافقة على اتفاق التشجيع والحماية المتبادلة للاستثمارات بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
L 2006/43·3 juillet 2006·JORT n° 54 du 7 juillet 2006
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est approuvé, l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, annexé à la p
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