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En vigueur L 2006/43 · 03/07/2006

Loi n° 2006-43 du 3 juillet 2006, portant approbation de l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique Populaire

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé, l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, annexé à la p

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