Décret n° 2006-2769 du 28 octobre 2006, portant ratification de l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2006-43 du 3 juillet 2006, portant approbation de l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouv