Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif
أمر حكومي عدد 54 لسنة 2019 مؤرخ في 21 جانفي 2019 يتعلّق بضبط آليات ومعايير تحديد المستفيد الحقيقي
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 11
- Note n°42 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
- Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 26 janvier 2026, relatif à la fixation du régime applicable aux agents immobiliers pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Règlement du conseil du marché financier du 23 janvier 2026, fixant les mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Lignes directrices relatives à l'identification, à la vérification de l'identité et à la connaissance des relations d'affaires dans le secteur des assurances
- Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités
- Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts
- Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières
Voir plus (3)
- Règlement n°2 du 28 aout 2019 relatif aux mesures de vigilance requises en matière de Lutte contre le Financement du Terrorisme (FT) et de la prolifération des armes et la répression du Blanchiment d'Argent (BA) dans le secteur des assurances
- Note ACM n° 23 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Note ACM n°13 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes