lois.tn
Accord

Accord entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية  وحكومة الجمهورية الفرنسية  للتشجيع والحماية المتبادلتين للاستثمارات

ANX29 octobre 1997JORT n° 28 du 6 avril 2001

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française ci-après dénommés "les parties contractantes",  Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investis

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Texte principal 1