Accord entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Accord ANX · 29/10/1997 PDF
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française ci-après dénommés "les parties contractantes",
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investis