Arrêté
Arrêté du chef du gouvernement du 28 novembre 2013, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 28 نوفمبر 2013 يتعلق بضبط تعريفات الرائد الرسمي للجمهورية التونسية ونشر الإعلانات القانونية والشرعية والعدلية
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 modifiant le Décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et modalités de leur encadrement
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée