Arrêté
Arrêté du ministre de l’intérieur, de la ministre de la justice et du ministre des technologies de la communication du 16 août 2022, fixant le modèle de document de l’extrait de naissance délivré en ligne
قرار من وزير الداخلية ووزيرة العدل ووزير تكنولوجيات الاتصال مؤرخ في 16 أوت 2022 يتعلق بضبط أنموذج وثيقة مضمون الولادة المستخرج على الخط
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques