Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 1995, portant dispense de l'obligation de la déclaration nominative des travailleurs au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 13 أفريل 1995 يتعلّق بالإعفاء من واجب التصريح الإسمي بالعمال في نظام التعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهني
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Page 798 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 1995 N° 33 PREMIER MINISTERE RECTIFICATIF Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 25 du 28 mars 1995. Rétablir la nomination du décret n° 95-454 du 17 mars 1995 comme suit : Monsieur Ahmed Trimech, conseiller, est chargé des fonctions de président de section au tribunal administratif. Au lieu de : ..... est nommé chef de section au tribunal administratif. MINISTERE DE LA JUSTICE NOMINATIONS Par décret n° 95-705 du 17 avril 1995. Monsieur Mohamed Salah Ben Ayed, magistrat de troisième grade, est nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la justice à compter du 18 février 1995. Par arrêté du ministre de la justice du 11 avril 1995. Est nommé membre du conseil d'administration de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice Monsieur Mokhtar Ben Jemâa, administrateur général, représentant du ministère de la justice en remplacement de Monsieur Béchir Ben Trad. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES NOMINATION Par décret n° 95-706 du 17 avril 1995. Monsieur Mongi Bousnina, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Rabat. MINISTERE DE L'INTERIEUR TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF Tableau parcellaire rectificatif relatif à l'expropriation en vertu du décret n° 92-1787 du 12 octobre 1992 au profit de la commune de Sidi-Bou-Saïd d'un terrain nécessaire à la réalisation d'une salle de sport (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-35 du 11 août 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique). N° d'ordre : 1 Nature de la propriété : terrain nu Situation de l'immeuble : Sidi-Bou-Saïd T.F. n° : 6435 (ancien) - 54.150 Tunis (nouveau) Superficie : 8900 m2 Noms des propriétaires ou présumés tels : 1 - Mannana Bent Ahmed Cherif Ben Mohamed Ben Hamda Chérif, 2 - Mohamed Sadok, 3 - Mohamed Béchir, les deux derniers descendants de Mohamed Ben Ahmed Cherif Ben Mohamed Hamda Cherif, 4 - Abderraouf Ben Mohamed El Béchir Echerif, 5 - Abderrafi, 6 - Abderrahmane, les deux derniers descendants de Mohamed Hamda Cherif, 7 - M'henni, 8 - Ahmed, 9 - Chedly, 10 - Mahmoud les quatres derniers descendants de Omar Ben Salah Mnouchi, 11 - Salem Ben Salah Mnouchi, 12 - Nabil Ben Boubaker Maghraoui, 13 - Mohamed Fayçal Ben Brahim Ben Mohamed Hamda Cherif. En qualité de propriétaires dans l'indivision et en proportions non déterminés. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 1995, portant dispense de l'obligation de la déclaration nominative des travailleurs au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 13 et 105, Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, Arrête : Article unique. - En application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, les branches d'activité suivantes sont dispensées de l'obligation de la déclaration nominative des travailleurs : 1) le secteur agricole non régi par les dispositions de la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, 2) les bateaux de pêche dont la jauge brute est inférieure à 30 tonneaux, et dont les travailleurs sont payés à la part, 3) les chauffeurs de louages et de taxis, 4) les "masseurs" des bains maures, 5) les travailleurs employés temporairement par les individus, 6) les gens de maisons. Tunis, le 13 avril 1995. Le Ministre des Affaires Sociales Sadok Rabah Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui NOMINATION Par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 avril 1995. Monsieur Mongi El Ayeb, est nommé membre représentant le ministère du développement économique au conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, en remplacement de Monsieur Mohamed Skouri. décrets et arrêtés
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 95-102 du 27 novembre 1995, portant révision de la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
- Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au règime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81 - 6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole