En vigueur ART 21/12/1994 · 21/12/1994

Arrêté du ministres des affaires sociales du 21 décembre 1994 réglementant le contenu du résumé de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Le ministre des affaires sociales, - Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 93, Arrête : Article premier est d&e

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