Le chef du gouvernement,
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la loi n° 2010-
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