Loi

Loi n° 2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64 - 28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

قانون عدد 69 لسنة 2016 مؤرخ في 10 أوت 2016 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 28 لسنة 1964 المؤرخ في 4 جوان 1964 المتعلق بضبط النظام الأساسي للأراضي الاشتراكية

L 2016/6910 août 2016JORT n° 79 du 27 septembre 2016

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 8, 10, 15 et 16 et le premier paragraphe de l’article 17 de la lo

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional Décret gouvernemental · 13 avril 2017

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives Loi · 8 février 1988
Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives Loi · 4 juin 1964

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2