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Jurisprudence En vigueur J P 2019/68636 · 06/03/2019

قرار تعقيبي عدد 68636 بتاريخ 06 مارس 2019 : التعويض عن تفاقم العجز البدني

Mots Clés : Accident de la circulation-incapacité permanente-aggravation du préjudice-augmentation de l’indemnisation-critères d’évaluation  Principe : Le montant de l’indemnité du préjudice corporel est égal au produit du nombre de points d’incap

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