lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 66408 بتاريخ 28 نوفمبر 2018 : جراية - اختبار - ضرر اقتصادي - ضمان اجتماعي

J P 2018/6640828 novembre 2018

PDF العربية

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Accident de la circulation-accident du travail-ayants droit-responsabilité civile-préjudice économique-évaluation-cumul entre réparation du préjudice et rente-critères de réparation au profit des enfants  Principe : L’indemnité pour pr&eac

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.