Décret n° 93-593 du 6 mars 1993, complétant le décret n° 82 - 1029 du 15 juillet 1982 instituant une aide pour certains salariés
أمر عدد 593 لسنة 1993 مؤرخ في 6 مارس 1993 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 1029 لسنة 1982 المؤرخ في 15 جويلية 1982 المتعلق بإحداث إعانة لبعض الأجراء
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Sommaire 435 435 436 437 437 438 439 439 440 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Attribution de la médaille du 7 novembre ...................................................................... Premier Ministère Décret n° 94-488 du 28 février 1994, portant création de la commission supérieure de l'information juridique et du système national d'information juridique ...................... Décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche ................................................................................... Ministère des Finances Décret n° 94-489 du 21 février 1994 fixant les taux minimum de fonds propres ......... Décret n° 94-423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents ........................................................................................................................ Décret n° 94-424 du 14 février 1994 fixant les modalités et les conditions du remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement qui n'ont pas de similaires fabriqués localement ........................... Décret n° 94-422 du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel ........................................................................................................ Décret n° 94-557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages ........................................ Décret n° 94-490 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages ................................................................... Vendredi 6 Chaouel 1414 - 18 Mars 1994 137ème année N° 21 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION
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434 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 441 443 444 444 454 454 456 459 470 470 471 476 477 Décret n° 94-491 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 48 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages ............................................................................................................... Décret n° 94-425 du 14 février 1994 fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non-résidents ........... Ministère de l'Economie Nationale Décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maitrise d'énergie ........................................................................................................................ Ministère du Plan et du Développement Régional Décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements ............................................................................................................. Décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional .............................................................. Décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional ................................................... Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs ............................................................................................ Ministère de l'Agriculture Décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche ............................................................................................. Décret n° 94-428 du 14 février 1994 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles ....................................................................... Décret n° 94-429 du 14 février 1994 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements réalisés dans ces régions et zones ............................................... Ministère des Affaires Sociales Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale ................................................................................................ Décret n° 94-493 du 28 février 1994, relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements .................................................................................. Ministère de la formation Professionnelle et de l'Emploi Décret n° 94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques ....................................................................................
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 435 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MEDAILLE DU 7 NOVEMBRE Par décret n° 94-535 du 7 novembre 1994 : La médaille du 7 novembre est attribuée. Grand officier Messieurs : Chedly Neffati Mohmed El Jeri Abderrahim Zouari Commandeur Messieurs : Mustapha Bouaziz Mustapha Nabli Mongi Bousnina Mohamed El Béji Hamda Rachid Driss Faïza Kefi Général de division Mahmoud Guennouni Officier Messieurs : Ameur Horchani Mohamed Ghenima Mohamed Berrehouma Fredj Gdoura PREMIER MINISTERE Décret n° 94-488 du 28 février 1994 portant création de la commission supérieure de l'information juridique et du système national d'information juridique. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et définissant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, Vu le décret n° 88-1289 du 15 juillet 1988, portant création du conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Il est créé auprès du Premier ministre une commission supérieure de l'information juridique, chargée de la conception, de la mise en place et du suivi du fonctionnement d'un système national d'information juridique. CHAPITRE PREMIER DE LA MISSION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE L'INFORMATION JURIDIQUE Art. 2. - La commission supérieure de l'information juridique a pour missions : a) d'élaborer un projet de schéma directeur pour la réalisation d'un système national d'information juridique englobant les aspects juridiques, méthodologiques, techniques et budgétaires, ce projet est soumis à l'approbation du Premier ministre b) d'assurer la mise en œuvre de ce schéma directeur, dûment adopté, notamment par : * l'élaboration des normes relatives à la présentation des textes et des documents à caractère juridique, * la définition des modalités d'élaboration des bases et des banques de données juridiques, ainsi que la supervision de leur application par les services publics concernés, * l'élaboration des cahiers de charges concernant les divers intervenants à savoir : les producteurs de bases et de banques de données juridiques, les serveurs et les transporteurs, * l'examen des modalités de connexion de tous les utilisateurs potentiels, * l'appréciation de la tarification pratiquée à leur égard. c) de veiller à la rationalisation et à la complémentarité entre les initiatives publiques et privées dans le cadre du système national d'information juridique d) de veiller à la mise à jour des banques de données juridiques de ce système et de proposer les améliorations nécessaires en fonction des progrès technologiques réalisés en la matière. Art. 3. - L'information juridique à traiter sous forme de banques de données informatisées, recouvre le texte intégral et les éléments de description et d'analyse documentaire des catégories de textes publiables suivants : - traités et accords internationaux, - textes législatifs, - débats parlementaires relatifs aux textes législatifs adoptés, - textes réglementaires, - décisions rendues par les cours et tribunaux des ordres judiciaire et administratif, - autres documents officiels à caractère juridique dont les catégories seront fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du (ou des) ministre (s) intéressé (s), - références doctrinales relatives au domaine juridique tunisien. La langue de ces catégories de textes est l'arabe en plus de l'utilisation d'une autre langue, éventuellement, à titre complémentaire. Art. 4. - La diffusion par voie télématique ou tout autre support technologique, ainsi que l'exploitation commerciale des bases et des banques de données juridiques mentionnées à l'article 3 du présent décret, font l'objet d'une concession établie conformément à un cahier de charges élaboré par l'administration. Le contrôle de l'exécution de cette concession est assuré par la commission supérieure de l'information juridique. Art. 5. - Les services publics sont tenus de fournir à la commission supérieure de l'information juridique, à sa demande, toute information et tout document entrant dans le cadre de ses attributions et dans l'une des catégories de textes ou de documents citées à l'article 3 du présent décret. Art. 6. - Tout projet de constitution de bases ou de banques de données juridiques dont le corpus est composé de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à l'article 3 du présent décret est obligatoirement soumis par les services publics à l'avis de la commission supérieure de l'information juridique. La commission décrets et arrêtés
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436 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 émet son avis dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de consultation, le silence est considéré comme une approbation tacite du projet soumis. CHAPITRE II DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE L'INFORMATION JURIDIQUE Art. 7. - La commission supérieure de l'information juridique est présidée par le Premier ministre ou son représentant, elle est composée par les membres permanents suivants : * un représentant du Premier ministère, * un représentant du ministère de l'intérieur, * un représentant du ministère de la justice, * un représentant du ministère des finances * un représentant du ministère de l'économie nationale, * un représentant du ministère des communications, * un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et del la technologie, * un représentant de chaque producteur de bases et de banques de données juridiques, nommé par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans, renouvelable, * cinq membres ayant la qualité de membres permanents, choisis pour leur compétence dans le domaine juridique ou informatique, nommés par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable. Le Président peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile aux travaux de la commission, dans cette position, la qualité de membre permanent ne lui est pas décernée. Le quorum légal de réunion de la commission est fixé au deux tiers de ses membres permanents. Les avis sont émis à la majorité des voix des membres permanents présents au moment du vote, et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Art. 8. - Les réunions de la commission supérieure de l'information juridique se tiennent sur convocation de son président, et chaque fois que nécessaire. Le secrétariat de la commission est assuré par un rapporteur général désigné par arrêté du Premier ministre. Art. 9. - La commission supérieure de l'information juridique présente annuellement un rapport d'activité au Premier ministre. CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 10. - A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place du système national d'information juridique, les services publics produisant les normes juridiques mentionnées à l'article 3 du présent décret, sont tenus de les archiver et de les conserver sur support magnétique. Art. 11. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherchedéveloppement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche. Le Président de la République, Sur proposition du Premier Ministre, Vu le code d'incitations aux investissements et notamment son article 42 tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993. Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture et de l'éducation et des sciences. Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Le présent décret fixe le montant et les modalités d'attribution de la prime pour les investissements réalisés dans les activités de recherche-développement par des entreprises industrielles, agricoles et de pêche telles que prévues par l'article 42 du code d'incitations aux investissements précité. Art. 2 - sont considérés comme investissements dans les activités de recherche-développement les actions qui concernent les opérations suivantes : - les études originales nécessaires au développement de nouveaux produits ou de nouveaux procédés, - la réalisation et les essais techniques de prototypes ainsi que les expérimentations sur le terrain, - l'acquisition d'équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets de recherche-développement. Art. 3 - Pour bénéficier des primes d'investissments mentionnées aux articles 1 et 2 du présent décret, il est nécessaire de présenter un dossier technique au secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie qui sera examiné par la commission prévue à l'article 4 du présent décret. Art. 4 - La prime d'investissement est accordée par le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie dans le cadre du contrat programme prévu à l'article 5 du présent décret après avis d'une commission composée comme suit : - le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie ou son représentant : président, - un représentant du ministre des finances, - un représentant du ministre de l'économie nationale, - un représentant du ministre du plan et du développement régional, - un représentant du ministre de l'agriculture, - un représentant du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, - le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, - le directeur général de la recherche scientifique et technique au ministère de l'éducation et des sciences, - un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, - un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche, - quatre personnalités du monde de la recherche scientifique en raison de leur compétence dans le domaine. Le président de la commission peut inviter à titre consultatif toute autre personne dont la présence est jugée utile. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat d'Etat à la recheche scientifique et à la technologie. Art. 5 - La prime prévue par le présent décret est accordée dans le cadre d'un contrat programme conclu entre le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la recherche scientifique et à la technologie et l'entreprise concernée. Le dit contrat programme doit mentionner, notamment, le programme d'investissement et de financement, la liste des biens d'équipement nécessaires, le calendrier des opérations à réaliser, le montant des primes ainsi que les modalités de leur blocage et les engagements de l'entreprise bénéficiaire.
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 437 Art. 6 - La commission se réunit sur convocation de son président sur la base d'un ordre du jour établi à l'avance et communiqué à ses membres au moins une semaine avant chaque réunion. Les décisions de la commission sont consignées dans les procès-verbaux communiqués à ses membres. Art. 7 - La prime d'investissement mentionnée au présent décret est fixée comme suit : * 30% du coût total des études avec un plafond de la prime fixé à 25 000 dinars ; * 20% du coût des réalisations et d'essais techniques de prototypes, d'expérimentations sur le terrain et de l'acquisition de matériel scientifique de laboratoire nécessaires pour la réalisation de projets de recherche-développement avec un plafond de la prime fixé à 100 000 dinars. Art. 8 - La prime d'investissement prévue par le présent décret sera imputée sur les dotations inscrites au titre II du budget du secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie. Art. 9 - Les dispositions de l'article 65 du code d'incitations aux investissements seront appliquées aux bénéficiaires concernés, en cas de non exécution ou de non respect des conditions du contrat programme visé à l'article 5 du présent décret. Art. 10 - Les ministres des finances, du plan et du développement régional et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 mars 1994. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES FINANCES Décret n° 94-489 du 21 février 1994 fixant les taux minimum de fonds propres. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 6, Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 5 et 9, Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, des ministres de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, du tourisme et de l'artisanat, de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et de l'enfance, de la culture, de la formation professionnelle et de l'emploi, de la santé, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du transport, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - A l'exclusion des entreprises travaillant dans les activités totalement exportatrices, le bénéficie des avantages prévus par le code d'incitations aux investissements est subordonné à la réalisation par l'entreprise d'un schéma de financement comportant des fonds propres représentant au moins : - 30% du coût de l'investissement pour : * les projets industriels, * les projets agricoles et de pêche de la catégorie "C", * les projets touristiques, * les projets réalisés dans les autres secteurs, - 25% du coût de l'investissement pour les projets réalisés par de nouveaux promoteurs tels que définis à l'article 44 du code d'incitation aux investissements, - 10% du coût de l'investissement pour les projets agricoles et de pêche des catégories "A" et "B" y compris ceux réalisés par de nouveaux promoteurs. Les fonds propres sont avancés sous forme d'apports en numéraire ou en nature. Art. 2. - Pour les nouveaux promoteurs, les fonds propres comprennent les dotations remboursables. Art. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment les article 5 et 9 du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 visé ci-dessus. Art. 4. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, de l'éducation et des sciences, de la culture, de la santé publique, de la formation professionnelle et de l'emploi et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 20, Vu le décret n° 78-1102 du 19 décembre 1978 relatif aux opérations de douane exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu l'avis du ministre de l'économie nationale, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les locaux des entreprises totalement exportatrices doivent présenter toutes les garanties de sécurité jugées nécessaires par l'administration des douanes. 2 - A la demande de l'administration, les issues doivent notamment être fermées à deux clefs différentes, dont l'une est gardée par le service. Dans ce cas, les chefs d'entreprise, avant commencement de leur activité, doivent adresser une demande d'agrément des locaux appuyée d'un plan des divers bâtiments et dépendances de l'établissement. Ils ne doivent procéder à aucune transformation ou aménagement des locaux déjà agréés par l'administration des douanes qu'après accord de cette dernière. Ils ne peuvent exercer que les activités qu'ils ont déclarées auprès des services concernés par le secteur d'activité considéré, conformément aux dispositions de l'article 2 du code d'incitation aux investissements. Art. 2. - Le chef d'entreprise est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration un bureau avec le mobilier nécessaire et le téléphone. Il doit en assurer l'entretien, le conditionnement et l'éclairage.
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438 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 Ce bureau doit être situé dans l'enceinte de l'établissement et à proximité de sa porte d'accès. Art. 3. - La surveillance permanente exige de chaque entreprise la souscription d'une soumission générale portant engagement de verser au receveur des douanes de rattachement, la quote-part que lui fixera l'administration pour la prise en charge des émoluments et indemnités du personnel de contrôle et le cas échéant la location du logement lorsque ce dernier n'a pas été directement fourni par les soins de l'entreprise. Art. 4 - Toute intervention des agents des douanes en heures extralégales sera rémunérée en conséquence par l'entreprise considérée, selon les modalités prévues et les taux fixés par le décret n° 78-1102 du 19 décembre 1978, relatif aux opérations de douane exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service, tel que modifié par le décret n° 81-590 du 30 avril 1981. Art. 5. - 1) A l'importation, les marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration en douane appropriée établie au nom de l'entreprise. 2) dès l'obtention de l'autorisation de retrait des marchandises de la part du service des douanes relevant du bureau d'importation, le chef de l'entreprise devra, sous sa responsabilité, acheminer ces marchandises jusqu'à son entreprise. 3) A l'arrivée à l'entreprise, les marchandises doivent faire l'objet d'une vérification par l'agent des douanes chargé du contrôle afin de s'assurer que l'opération a bien été réalisée dans les conditions auxquelles elle a été subordonnée et que les marchandises sont conformes en nombre, quantités et espèces, à ce qui a été déclaré. 4) Les marchandises doivent être emmagasinées par lots de même espèce, avec utilisation de pancartes ou d'écriteaux. Le chef de l'entreprise doit tenir une comptabilité matière faisant constamment apparaître pour chaque article importé : - les quantités des marchandises importées en stock - les quantités de matières premières en cours d'ouvraison - les quantités de produits finis compensateurs - les quantités de marchandises réexportées. 5) L'entreprise devra se soumettre à deux recensements annuels, dont un obligatoirement le 31 décembre de chaque année, au cours desquels il sera procédé contradictoirement avec l'agent des douanes de contrôle, à l'inventaire des stocks réels des marchandises importées et articles semi-oeuvrés et produits finis détenus par l'entreprise. Art. 6. - 1) Pour les activités de transformation, les matières premières ne doivent être utilisées qu'en vue de l'obtention des produits à exporter rentrant dans l'activité de l'entreprise. Elles ne peuvent donc, être réexportées ou mises à la consommation en l'état. 2) Il ne peut être procédé au transfert des matières premières en dehors de l'entreprise pour un travail à effectuer dans un autre établissement industriel qu'après accord de l'administration des douanes. Art. 7. - 1) L'entreprise doit suscrire une soumission générale, portant engagement de se conformer à toutes les prescriptions, interdictions et mesures de surveillance édictées par l'administration, et de lui payer, à première réquisition, toute somme qu'elle jugera devoir réclamer au titre des droits, taxes et pénalités en cas d'inexécution des engagements souscrits. 2) Le service des douanes peut demander de lui présenter à tout moment, les marchandises aux fin de les contrôler. Il peut également procéder à des recensements et vérifications des écritures. Art. 8. - Pour les entreprises de transformation industrielle et agricole, les produits compensateurs destinés à l'exportation doivent faire l'objet d'une déclaration en douane. Celle-ci doit spécifier les différentes marchandises préalablement importées ayant servi à leur élaboration. En cas de besoin, l'administration peut faire vérifier la composition de ces produits par les laboratoires officiels. Art. 9. - 1) Seules peuvent être réexportées et admises en décharge des comptes les quantités de produits compensateurs fabriqués par les entreprises de transformation et les quantités de produits initialement importées par les autres entreprises totalement exportatrices. 2) dès obtention de l'autorisation de la douane, les produits dont il s'agit peuvent être acheminés vers le port ou l'aéroport ou le bureau frontière de départ sous le lien de la déclaration de réexportation et sous la responsabilité de l'entreprise. 3) Leur embarquement ou sortie du territoire ne peut être autorisé que si l'opération a été réalisée conformément aux conditions particulières auxquelles elle a été subordonnée. Art. 10. - L'entreprise s'engage par soumission générale à n'introduire ni extraire de marchandises de ses locaux sans présence d'un agent des douanes chargé du contrôle. Art. 11. - En cas de cessation d'activité, l'entreprise ne sera libérée de ses engagements envers l'administration qu'après régularisation de la situation de toutes ses importations. 2) Les biens d'équipements, outillages, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis et finis, matières consommables acquises ou fabriquées par l'entreprise demeurant, du fait des exonérations ou suspensions dont ils ont bénéficié et jusqu'à délivrance de main-levée en bonne et due forme su'engagepour le trésor qui, pour les droits, confiscations et amendes, a privilège et préférence à tous les créanciers sur les immeubles et meubles des redevables et ce, en vertu des dispositions de l'article 251 du code des douanes. Art. 12. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret. Art. 13. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-424 du 14 février 1994 fixant les modalités et les conditions du remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement qui n'ont pas de similaires fabriqués localement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 22, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent perçus à l'occasion de l'importation des biens d'équipement qui n'ont pas de similaiures fabriqués localement et ayant servi à la fabrication des produits exportés, sont remboursés au prorata du chiffre d'affaires annuel réalisé à l'exportation compte tenu des annuités d'amortissement. Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 439 Décret n° 94-422 du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 22, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations des matières premières et produits semi-finis admis sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel est fixé à 5% de la valeur de la marchandise. Art. 2. - Le cautionnement forfaitaire est accordé à titre précaire et révocable. Il peut être refusé à la suite d'infractions commises en matière d'admission temporaire ou d'entrepôt industriel sans que ce refus puisse donner lieu à une indemnisation. Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret. Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'encouragement aux investissements et notamment ses articles 49 et 55, Vu l'avis du Premier ministre, du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'éducation et des sciences, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont fixés à la liste n° 1 annexée au présent décret les équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement et nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements. Art. 2. - Sont fixés à la liste n° II annexée au présent décret les équipements fabriqués localement et nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements. Art. 3. - Le régime fiscal privilégié est accordé à condition : - que l'institution soit agréée par le ministère concerné - que la liste des équipements à importer ou à acquérir sur le marché local soit visée selon le cas par les services concernés relevant dudit ministère - que l'acquisition soit effectuée auprès d'assujettis à la T.V.A et de produire une attestation délivrée par le centre du contrôle des impôts compétent pour les équipements fabriqués localement. Art. 4. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre onéreux ou gratuit pendant les cinq premières années à partir de la date d'importation ou d'acquisition. Cet engagement doit être joint à la déclaration de mise à la consommation à l'importation ou à la demande d'acquisition sur le marché local déposée au centre du contrôle des impôts compétent. Art. 5. - La cession durant le délai de cinq ans des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à : - l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés - l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement. Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'éducation et des scineces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 mars 1994. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE I Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et importés par les institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique _____________________________________________________ N° de position Désignation tarifaire des équipements _____________________________________________________ Ex 70-17 - Verrerie de laboratoire Ex 84-14 - Pompe à vide avec accessoires - Hottes à flux laminaires de laboratoire Ex 84-19 - Appareils de distillation ou de rectification - Stérilisateurs de laboratoires - Etuves et autoclaves de laboratoires - Réacteurs biologiques et fermenteurs Ex 84-21 - Centrifugeuses pour laboratoires - Appareils de microfiltration de laboratoires Ex 84-23 - Balances électroniques pour laboratoires Ex 84-71 - Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités Ex 85-14 - Fours électriques pour laboratoire Ex 85-43 - Machines et appareils ayant une fonction propre pour la recherche scientifique Ex 90-08 - Projecteurs d'images fixes Ex 90-10 - Ecrans pour projection Ex 90-11 - Microscopes optiques _____________________________________________________
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440 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 ______________________________________________________ N° de position Désignation tarifaire des équipements ______________________________________________________ Ex 90-12 - Microscopes autres qu'optiques Ex 90-13 - Lasers Ex 90-15 - Appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique et télémètres Ex 90-16 - Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins Ex 90-17 - Table traçante Ex 90-23 - Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration dans l'enseignement non susceptibles d'autres emplois Ex 90-24 - Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) Ex 90-25 - Densimètres, aéromètres, pèse liquides et instruments flottants similaires, thermomètres de laboratoires, pyromètres, baromètres et psychomètres Ex 90-27 - Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes Ex 90-29 - Compteurs de tours, compteurs de production, indicateurs de vitesse, tachymètres et stroboscopes Ex 90-30 - Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiation ionisantes ______________________________________________________ ANNEXE II Liste des équipements fabriqués localement et acquis par les institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique - Moteurs électriques pour laboratoire Décret n° 94-490 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promilgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 49 et 55, Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de la culture, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont fixés à la liste n° I annexée au présent décret les équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement et nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements. Art. 2. - Sont fixés à la liste n° II annexée au présent décret les équipements fabriqués localement et nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements. Art. 3. - Le régime fiscal privilégié est accordé à condition : - que l'établissement soit agréé par le ministère de la culture, - que la liste des équipements et à importer ou à acquérir sur le marché local soit visée par les services concernés dudit ministère, - que l'acquisition soit effectuée auprès d'assujettis à la T.V.A et de produire une attestation délivrée par le centre du contrôle des impôts compétent pour les équipements fabriqués localement. Art. 4. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre onéreux ou gratuit pendant les cinq premières années à partir de la date d'importation ou d'acquisition. Cet engagement doit être joint à la déclaration de mise à la consommation à l'importation ou à la demande d'acquisition sur le marché local déposée au centre du contrôle des impôts compétent. Art. 5. - La cession durant le délai de cinq ans des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à : - l'acquittement des droits et taxtes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés - l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement. Art. 6. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concene, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 441 ANNEXE I LISTE DES EQUIPEMENTS N'AYANT PAS DE SIMILAIRES FABRIQUES LOCALEMENT ET IMPORTES PAR LES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION ET D'INDUSTRIES CULTURELLES N° de position tarifaire Ex 39 - 23 Ex 70 - 09 Ex 84 - 25 Ex 84 - 62 Ex 84 - 71 Ex 84 - 79 Ex 85 - 07 Ex 85 - 13 Ex 85 - 14 Ex 85 - 18 Ex 85 - 20 Ex 85 - 21 Ex 85 - 25 Ex 85 - 31 Ex 85 - 43 Ex 90 - 07 Ex 90 - 08 Ex 90 - 10 Ex 90 - 27 Ex 90 - 29 Ex 90 - 30 Ex 92 - 01 Ex 92 - 02 Ex 92 - 04 Ex 92 - 05 Ex 92 - 07 Désignation des équipements - Bobines servant comme supports des films - Miroirs spéciaux pour décors de théâtre et studios de danse - Travelling et grues de prise de vues à l'exclusion des élévateurs à verins hydrauliques - Elévateurs de plateaux - Presse à gravure à l'exclusion des presses hydrauliques à gravure de plus de 10 tonnes - Mémoire de stockage d'image à disque opto magnétique - Système de montage des rideaux de scène - Accumulateurs spéciaux utilisés dans l'industrie cinématographique - Torche lumineuse dénommée "Sungun" - Fours électriques - Microphones avec accessoires - Magnétophone multipistes professionnel - Magnétoscope short player (SP) - Appareils d'intercommunication pour le cinéma - Caméra de télévision - Appareils de signalisation pour les acteurs du cinéma pour doublage de films - Machines à effets spéciaux : à fumée - à nuage - à bulles - à brouillard - à confettis etc... - Correcteur de couleur digital ou analogique - Générateur d'effets spéciaux sur les images - Pupitre de mixage de sons - Mélangeur de sons (SQN) - Equalizeur de sons - Caméras et projecteurs cinématographiques - Projecteurs d'images fixes - Ecrans de cinéma - Machines et appareils pour laboratoires cinématographiques - Appareils pour mesures photométriques - Stroboscopes - Oscilloscopes - Pianos droits - Violons, altos, violoncelles, guitares, contrebasse et kanoun, harpes - Accordéons - Instruments de musique à vent à l'exclusion des flutes en roseau - Orgues, guitares, accordérons électriques ANNEXE II LISTE DES EQUIPEMENTS FABRIQUES LOCALEMENT ET ACQUIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION ET D'INDUSTRIES CULTURELLES - Groupes électrogènes utilisés dans l'industrie cinématographique - Chargeur d'accumulateurs pour cinéma - Tableaux et panneaux de présignalisation de pannes - Luth oriental - Instruments de musique à percussion - Chaines stéréo - Tours pour projecteurs - Modules pour plateaux Décret n° 94-491 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 48 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
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442 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 48 et 55, Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont fixés à la liste n° I annexée au présent décret les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires au secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 48 du code d'incitations aux investissements. Art. 2. - Sont fixés à la liste n° II annexée au présent décret les équipements fabriqués localement et nécessaires au secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 48 du code d'incitations aux investissements. Art. 3. - Le régime fiscal privilégié est accordé à condition : - de produire la carte professionnelle d'artisan ou du récepissé d'immatriculation pour les entreprises artisanales, - de produire la liste des équipements à importer ou à acquérir sur le marché local visé par le service compétents du ministère du tourisme et de l'artisanat, - d'acquerir auprès d'assujettis à la T.V.A et de produire une attestation délivrée par le centre du contrôle des impôts compétent pour les équipements fabriqués localement. Art. 4. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre onéreux ou gratuit pendant les cinq premières années à partir de la date d'importation ou d'acquisition. Cet engagement doit être joint à la déclaration de mise à la consommation à l'importation ou à la demande d'acquisition sur le marché local déposée au centre du contrôle des impôts compétent. Art. 5. - La cession durant le délai de cinq ans des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à : - l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés - l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement. Art. 6. - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 4 du décret 93-2088 du 11 octobre 1993. Art. 7. - Le ministre des finances, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concene, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE I LISTE DES EQUIPEMENTS N'AYANT PAS DE SIMILAIRES FABRIQUES LOCALEMENT ET NECESSAIRES AU SECTEUR DE L'ARTISANAT N° de position Tarifaire Ex 73 - 26 Ex 82 - 05 Ex 84 - 14 Ex 84 - 17 Ex 84 - 19 Ex 84 - 52 Ex 84 - 53 Ex 84 - 54 Ex 84 - 55 Ex 84 - 59 Ex 84 - 60 Ex 84 - 61 Ex 84 - 62 Désignation des équipements - Triboulet à forger les bagues et les bracelets - Dés et plaques à rainure et à emboutir - Bigorne Montés (enclumé) - Appareil à enduler les fils en métaux - Jeux de bouteroiles - Jeux de découpoirs - Pompe à vide - Fours non électriques - Injecteur de cire - Machine étuveuse pour assouplir le rotin - Autoclave pour la fixation des couleurs sur la soie - Machine à coudre - Presse à dorure du cuir - Machine à parer le cuir - Machine à plaquer le cuir - Lingotière pour fils et plaques - Machine laminoire - Perceuse électrique avec pédales - Machine à graver et à facetter - Machine à polir - Cisaille circulaire à bande pour le découpage de métaux - Tour mécanique - Machine pour la fabrication de chainettes - Machine pour la fabrication des anneaux ressort (profileuse) - Cintreuse de rotin
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 443 ANNEXE II LISTE DES EQUIPEMENTS FABRIQUES LOCALEMENT ET NECESSAIRES AU SECTEUR DE L'ARTISANAT - Métier à tisser double et simple - Tendeur - Peigne à tasser - Tournette à table - Tournette sur pieds - Machine d'ajourage - Métiers de broderie - Meules autres qu'à aiguiser - Redresseuse et Manchonneuse de rotin - Tour pour boiserie Décret n° 94-425 du 14 février 1994 fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non-résidents. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes et notamment son article 170, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant code d'incitations aux investissements et notamment son article 60, Vu l'avis du ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les effets et objets mobiliers, destinés à l'équipement de résidences sises dans les zones touristiques acquises en devises par des non-résidents sont admis en franchise des droits et taxes d'entrée dans les conditions des articles ci-dessous. Art. 2. - Sont exclus du bénéfice de la franchise les denrées alimentaires, ainsi que les produits du monopole, les vins, les alcools et spiritueux. Art. 3. - Pour bénéficier du régime prévu à l'article premier ci-dessus, les personnes non-résidentes doivent produire au service des douanes, à l'appui de la déclaration d'importation : 1 - une attestation justifiant de leur qualité de propriétaire d'une résidence sise dans une zone touristique en Tunisie, délivrée par le N° de position Tarifaire Ex 84 - 63 Ex 84 - 66 Ex 84 - 67 Ex 84 - 68 Ex 84 - 74 Ex 84 - 79 Ex 84 - 80 Ex 85 - 14 Ex 85 - 16 Ex 85 - 43 Ex 90 - 16 Ex 90 - 17 Ex 90 - 24 Ex 90 - 27 Désignation des équipements - Massicot pour métaux - Machine à graver les métaux - Presse hydraulique - Machine pour la fabrication de croisillons - Cintreuse automatique de carcasses - Banc à étirer - Machine à cones pour aggrandir et diminuer les bagues - Tréfileuse avec accessoires - Filières à tirer les fils à trous ronds, carrés et triangulaires - Agrafeuse à air comprimé - Chalumeau à Gaz - Tour pour calibrage de l'argile - Tour pour finissage des articles de poterie - Broyeur pour céramiques - Boudineuses désaéreuses de l'argile - Délayeur à hélice pour l'argile - Tonneaux à polir et bain d'électropolissage pour le néttoyage des articles de bijouterie - Machine de découpage du corail - Machine de préformage et de mulage du corail - Machine de calibrage du corail - Machine de perçage du corail - Machine de polissage du corail - Désemailleuse - Presse dormant pour boiserie - Machine sous pression pour la fabrication de bijoux - Moules - Four électrique - Résistance électrique - Appareil de galvano plastique (dorure et argenterie) - Balance de précision avec poids - Lames de mesure : Trusquin - Triboulet de mesure pour bracelets et bagues - Anneaux métriques pour bagues et bracelets - Appareils électrique à essai de titrage de métaux précieux - Appareils testeurs de pierres précieuses
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444 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 ministre du tourisme et de l'artisanat au vu du certificat de propriété et du permis d'occuper émanant des autorités compétentes ainsi que des moyens de preuves justifiant l'acquisition de la résidence en devises. 2 - un engagement de non-cession des effets et objets importés en franchise établi sur le modèle prévu à cet effet, par l'administration des douanes. Art. 4. - L'importation des articles admis en franchise doit se faire dans un délai de deux ans à partir de la date d'acquisition de la résidence avec possibilité de renouvellement tous les cinq ans. Art. 5. - En cas de mutation entre non-résidents de la résidence la cession au profit du nouvel acquéreur des articles préalablement importés en franchise doit, pour bénéficier de celle-ci, être autorisée par l'administration des douanes après accomplissement des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret. Art. 7. - Les ministres des finances et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE Décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 40, Vu l'article 1er du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, tel que ratifié par la loi 85-92 du 22 novembre 1985 et portant création de l'agence de maîtrise de l'énergie, Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie, Vu le décret n° 87-50 du 13 janvier 1987 portant institution des audits énergétiques obligatoires et périodiques, Vu le décret n° 91-1918 du 16 décembre 1991 portant organisation et fonctionnement de l'agence pour la maîtrise de l'énergie, Vu l'avis des ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - La prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, telle que prévue à l'article 40 du code d'incitations aux investissements, est composée des aides suivantes : - une aide à la réalisation d'audits énergétiques - une aide à la réalisation de projets de démonstration - une aide à l'investissement dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables. Art. 2. - Les moments des aides ci-dessus indiquées sont fixés comme suit : a) le montant maximal de l'aide à l'audit est fixé à dix mille dinars (10.000 DT). Toutefois, ce montant ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du coût global de l'audit énergitique, b) le montant maximal de l'aide aux projets de démonstration est fixé à cinquante mille dinars (50.000 DT). Toutefois ce montant ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du coût global du projet de démonstration, c) le montant de l'aide à l'investissement dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables est fixé à cinq pour cent (5%) du montant de l'investissement global avec toutefois un plafond de cent mille dinars (100.000 DT). Art. 3. - Les aides financières précitées sont accordées par décision du ministre de l'économie nationale aux entreprises bénéficiaires après avis d'une commission technique consultative présidée par le président directeur général de l'agence de maîtrise de l'énergie "AME" et composée d'un : - représentant du ministre des finances, - représentant du ministre de l'économie nationale, - représentant du ministre du plan et du développement régional, - représentant du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, - représentant de la banque centrale de Tunisie et des départements concernés par l'activité. La commission se réunit sur convocation de son président sur la base d'un ordre du jour communiqué aux membres au moins une semaine à l'avance. Le président de la commission peut à titre consultatif inviter toute autre personne dont la contribution est jugée utile. Les travaux de la commission sont consignés dans des procès verbaux communiqués aux membres de la commission. Art. 4. - Les aides prévues à l'article 1er du présent décret, sont octroyées dans le cadre d'un contrat-programme conclu entre l'agence pour la maîtrise de l'énergie "AME" et l'entreprise bénéficiaire circonscrivant tous les aspects techniques, économiques et financiers du projet d'investissement ainsi que le montant de l'aide accordée, les conditions de son octroi et les modalités de son déblocage. Art. 5. - L'agence pour la maîtrise de l'énergie "AME" est chargée d'assurer le contrôle et le suivi des invessements et de veiller à la bonne utilisation desdites aides et ce conformément aux dispositions générales du code d'incitations aux investissements. Art. 6. - Les dépenses prévues aux articles 1 et 2 du présent décret sont imputées sur les dotations inscrites au titre II du budget de l'Etat au profit de l'agence de maîtrise de l'énergie "AME". Art. 7. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 mars 1994. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT REGIONAL Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements. Le Président de la République Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 445 Vu la loi n ̊ 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27, Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation et des sciences, de la culture, de la santé publique, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la jeunesse et de l'enfance, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article Premier. - Les activités relevant des secteurs prévus par l'article premier du code d'incitations aux investissements sus-visé sont fixées à l'annexe jointe au présent décret. Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les services concernés par les activités citées à l'article premier du code d'incitations aux investissements auprès desquels est déposée la déclaration et qui sont tenus de délivrer une attestation de dépôt sont déterminés, selon les secteurs, comme suit :
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446 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 Art. 3. - La déclaration citée au paragraphe 2 de l'article 2 du code d'incitations aux investissements doit contenir surtout les éléments relatifs à : - La nature de l'investissement - L'activité principale - Le régime d'investissement - La localisation du projet - Les données concernant le marché - Le coût et le schéma de financement et d'investissement - La forme juridique de l'entreprise - La participation étrangère - Le calendrier de réalisation du projet - Le nombre d'emplois à créer Art. 4. - Les activités prévues par l'article 2 du code d'incitations aux investissements soumises à une autorisation préalable de la part des services concernés, conformément à la législation en vigueur, sont fixées comme suit :
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 447 Sont soumises également à une autorisation préalable les autres activités suivantes : - Fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées - Tissage de tapis mécanique et de moquette - Recyclage et transformation des déchets et ordures Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 3 du code d'incitations aux investissements, la liste des activités de services autres que totalement exportatrices soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement, au cas où la participation étrangère dépasse 50% du capital, est fixée comme suit : 1. Le transport Transport terrestre * Transport terrestre routier des marchandises * Transport collectif routier des voyageurs * Transport ferroviaire Transport maritime Transport aérien Transport par pipe 2. Les communications * Installation électronique et de télécommunication * Distribution de courrier * Services de courrier électronique * Services de vidéo-texte * Services de diffusion radiophonique et télévisuelle 3. Le tourisme * Agence de voyages touristiques 4. L'éducation, l'enseignement et la formation professionnelle 5. La production et les industries culturelles * Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques * Création de musées * Création de bibliothèques * Projection de films à caractère social et culturel * Musique et danse * Activité de photographe, reportage vidéo et d'enregistrement et développement des films * Centres culturels * Foires culturelles 6. L'animation de la jeunesse et l'encadrement de l'enfance * Crèches et jardins d'enfants * Centres de loisirs pour la famille et l'enfant * Complexes destinés à la jeunesse et l'enfance * Centres de résidence et de camping * Centres de stages sportifs * Centres de médecines sportives * Centres d'éducation et de culture physique 7. Les travaux publics * Conception, réalisation et suivi d'ouvrages de génies industriels et de génie civil, de bâtiments et d'infrastructure * Prospection, sondage et forage autres que pétroliers 8. La promotion immobilière * Projets d'habitation * Aménagement de zones industrielles et des zones destinées aux activités économiques * Bâtiments destinés aux activités économiques 9. Service informatique * Développement et maintenance de logiciels * Prestations machines et services informatiques * Assistance technique, études et ingénierie informatique * Banques de données et services télématiques * Saisie et traitement de données 10. Services d'études, de conseils, d'expertises d'assistance * Audit et expertise comptables * Audit et expertise énergétiques * Audit et expertise technologiques * Audit économique, juridique, sociale, technique et administrative * Audit maintenance * Etudes de marketing * Contrôle et expertise qualitative et quantitative * Etudes et conseils en propriété industrielle et commerciale * Certification d'entreprises * Analyse et essai de produits industriels * Etudes techniques, travaux d'architecture, de décoration et de contrôle 11. Autres services * Maintenance d'équipements et d'installations * Montage d'usines industrielles * Rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels * Engeneering industriel * Buanderies industrielles * Services topographiques * Electricité de bâtiment * Pose de carreaux et de mosaïque * Pose de vitres et de cadres * Pose de faux plafond * Façonnage de plâtre et pose d'ouvrages en platres * Etancheité des toits * Entreprise de bâtiment * Analyse, test et vérification des produits * Traduction et service linguistique * Services de gardiennage * Organisation de congrès, séminaires, foires et expositions * Editions et publicité * Mécanisation agricole Art. 6. - Les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche et leur conditionnement prévue par l'article 27 du code d'incitations aux investissements sont fixées comme suit : - Transformation du lait frais dans les zones de production à l'exclusion de la production du yaourt - Conserveries et semi-conserveries des fruits et légumes et des produits de la pêche - Conditionnement des produits agricoles et de pêche - Réfrigération, congélation, déshydratation et léophylisation des produits agricoles et de la pêche - Sciage, conditionnement et transformation des produits forestiers Les activités de services liés à l'agriculture et à la pêche prévue par l'article 27 du code d'incitations aux investissements sont également fixées comme suit : Services liés aux activités agricoles * Valorisation des sous produits d'origine végétale ou animale * Insémination artificielle * Services de cabinets et cliniques vétérinaires * Services de laboratoires d'analyses vétérinaires et agricoles
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448 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 * Consultation et conseil en gestion agricole * Collecte du lait * Collecte et stockage des céréales * Conditionnement et commercialisation des semences * Préparation de la terre, de récolte de moisson et de protection des végétaux Services liés à la pêche * Montage d'équipement et de matériel de pêche * Circuits intégrés pour la distribution des produits de la pêche * Laboratoires d'analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires * Fabrique de glace en écailles Art. 7. - Les ministres des Finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation et des Sciences, de la culture, de la santé publique, de la formation professionnelle et de l'emploi et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis le 28 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali A N N E X E Liste des activités selon les secteurs I. Agriculture et pêche 1. Les activités agricoles - Grandes cultures - Cultures maraichères - Arboriculture (y compris les oliviers) - Travaux de conservation des eaux et du sol - Production de semences et de plants - Floriculture - Cultures sous-serres - Production sylvo-pastorale - Elevage (y compris l'aviculture, l'élevage de dinde, la cuniculture et apiculture etc...) 2. Les activités de pêche - Pêche côtière - Pêche au feu - Pêche au chalut - Acquaculture II. Les industries manufacturières Secteur des industries agricoles et alimentaires 1. Industries du lait et dérivés - Production du lait - Beurrerie et fromagerie - Yaourterie - Autres dérivés du lait 2. Industries des corps gras - Fabrication de corps gras d'origine animale ou végétale - Huilerie, raffinerie 3. Travail des graines et farines - Minoterie, semoulerie - Fabrication de pâtes alimentaires et couscous - Biscuiterie, biscotterie, gaufretterie - Boulangerie - Pâtisserie industrielle - Fabrication de farine infantile - Autres 4. Conserverie et semi-conserverie - Conserveries de fruits et légumes - Préparation de plats cuisinés et semi-cuisinés - Fabrication de sauces diverses - Transformations industrielles des viandes et traitement de produits carnés - Conserveries et traitement de poissons - Préparations alimentaires pour bébés - Semi-conserves de fruits et légumes - Semi-conserves de poissons 5. Séchage, déshydratation, léophylisation - Unités de séchage, déshydratation, léophylisation - Fabrication de farine de poissons et de viandes - Fabrication de bouillons et potages 6. Sucreries, chocolaterie et dérivés - Sucrerie - Raffinerie de sucre - Agglomération de sucre - Confiserie - Chocolaterie - Autres dérivés 7. Boissons, liquides alcooliques et vinaigres - Fabrication de boissons gazeuses - Embouteillage de l'eau minérale - Autres boissons non alcoolisées - Préparation de vins - Brasserie, malterie - Fabrication d'alcools à usage alimentaire - Vinaigrerie 8. Industries du froid - Entrepôts frigorifiques - Installation de congélation, surgélation - Fabrication de crèmes glacées et sorbetterie - Fabrication de glace - Autres industries du froid 9. Fabrication d'aliments composés 10. Industries alimentaires diverses - Industries de la levure et de ferments - Fabrication de condiments divers - Préparation de chicorée, préparation et torréfaction de café - Industries du tabac 11. Conditionnement des produits alimentaires agricoles et de pêche 12. Conditionnement des produits agricoles et alimentaires - Transformations industrielles des fruits à coque (décorticage, casserie, conditionnement...) et autres produits divers spéciaux pour les industries alimentaires (colorants et arômes divers...) Secteur des industries de matériaux de construction, céramique et verre 1. Industries de matériaux de construction à l'exception des industries de céramique, verre et produits réfractaires
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 449 - Extraction de marbre et de pierres marbrières - Fabrication de marbre synthétique - Transformation du marbre naturel ou synthétique - Fabrication et transformation de plâtre - Fabrication de chaux et ciment - Fabrication et ouvrage en béton cellulaire - Fabrication de carreaux mosaïques en ciment - Fabrication d'ouvrages en ciment (autres que carreaux, agglomérés et ouvrages en amiante ciment) - Fabrication d'ouvrages en amiante ciment - Fabrication d'agglomérés divers - Exploitation de carrières de pierres - Installations fixes de préfabrications pour le bâtiment - Concassage, criblage et traitement de sable 2. Industries de la céramique - Fabrication de produits en terre commune comme briques, tuiles, tuyaux en terre cuite - Fabrication d'articles sanitaires - Fabrication de grès du bâtiment, grès cérame, de produits céramiques pour l'industrie des carrelages de grès - Fabrication de carreaux de faïence - Fabrication de céramique d'art - Emaillage et décoration de produits céramiques - Fabrication de vaisselle en porcelaine et en faïence - Autres articles et ouvrages en céramique 3. Isolation dans le bâtiment Planchers, plafonds, sous-toitures en produits isolants divers (autres que laines de verre et autres articles d'étanchéité) 4. Produits réfractaires - Fabrication de briques réfractaires - Fabrication et transformation de ciment réfractaire et autres réfractaires 5. Industrie du verre - Verre plat (sauf feuilleté et miroiterie) - Miroiterie - Fibres et laine de verre - Verre feuilleté - Verre creux à usage non technique - Pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moule, pour le bâtiment - Verre technique (verre de laboratoire, d'éclairage, ampoules et tubes pour lampes, isolateurs) - Verre optique - Cristallerie - Décoration, gravure, émaillage de verre, verres de fantaisie, vitrerie d'art Secteur des industries chimiques 1. Grande industrie chimique minérale - Industries de transformation des phosphates naturels et fabrication des dérivés des phosphates, y compris les engrais sauf engrais azotés - Industries de transformation des composés de fluor - Traitement du soufre et fabrication des dérivés du soufre - Fabrication de la soude et de ses dérivés - Fabrication des divers acides minéraux - Industries de l'azote et de ses composés, y compris les engrais azotés - Fabrication de produits minéraux divers 2. Industries de la chimie organique, pétrochimie et synthèses organiques - Pétrochimie et fabrication des dérivés du pétrole et du napthe et du gaz naturel - Fabrication et traitement des solvants et diluants - Fabrication des alcools, cétones, aldéhydes et acides organiques - Fabrication et traitement des matières colorantes à base organique - Fabrication des produits intermédiaires à usage industriel, y compris les produits de polymérisation, de polyaddition et de polycondensation 3. Industries du caoutchouc, y compris les pneumatiques et les divers ouvrages en caoutchouc associés ou non à des éléments en matières diverses (acier, filés naturelles et composées) 4. Fabrication d'enduits, de mastics et de produits d'étanchéité divers, y compris ceux de base de bitume 5. Fabrication de gaz à usage industriel et médical présenté sous forme de gaz comprimés liquéfiés, solidifiés 6. Extraction et transformation des matières d'origine animale ou végétale à usage industriel autres qu'alimentaires 7. Fabrication d'extraits tonnants 8. Industries de distillation et de transformation des huiles essentielles, y compris la fabrication de composés aromatiques 9. Industries de la parfumerie, des produits à usage cosmétique ou parapharmaceutique et des produits d'entretien corporel 10. Fabrication des produits à usage pharmaceutique ou vétérinaire 11. Fabrication de produits pesticides à usage agricole et domestique sous forme liquide, solide, gazeuse, ou en bombes aérosols 12. Industries de la savonnerie et des détergents solides et liquides 13. Fabrication de produits d'entretien ménager y compris les produits de blanchissement, les cires et encaustiques, les cirages et les désinfectants 14. Fabrication d'encres, de peintures et vernis et produits connexes ou associés 15. Fabrication de colle et produits connexes 16. Fabrication de produits chimiques divers à usage industriel y compris les produits d'entretien mécanique, les produits à usage métallurgique et les produits de traitement utilisés dans les industries textiles et les industries du cuir 17. Fabrication de lubrifiants et graisses 18. Distillation de l'eau pour usage de batteries Secteur des industries diverses 1. Industries du bois et de l'ameublement - Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières végétales même agglomérés avec des résines naturelles ou synthétiques ou d'autres liants organiques - Menuiserie de bâtiment - Fabrication de meubles et ébénisterie - Fabrication d'articles divers en bois (échelle, ustensiles de cuisines, cintres, cannettes et bobines pour filature, etc...) - Emballage en bois et palettes - Scierie
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450 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 2. Transformation du liège - Liège concassé, granulé ou pulvérisé - Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel y compris les cubes ou carrés pour la fabrication de bouchons - Ouvrages en liège - Liège aggloméré avec ou sans liants et ouvrages en liège aggloméré 3. Vannerie et sparterie 4. Industries du papier et arts graphiques Industries du papier et carton - Fabrication de pâtes à papier - Fabrication de papier pour impression écrite et dessin - Fabrication de papier pour l'industrie (ex. : papier à cigarette, pour filtres, papier imprégné, ouate de cellulose, papier pour câbles) - Fabrication de papier d'emballage et d'expédition - Fabrication de papier peint - Fabrication de carton ondulé - Autres fabrications de papier et cartons - Façonnage d'emballage carton recouvert ou non sauf carton ondulé - Façonnage d'emballage en carton ondulé - Façonnage de cartonnage fin, cartonnage de luxe - Autres façonnage du papier et carton Impression - Impression du papier et carton - Impression du métal - Autres travaux d'impressions Autres arts graphiques - Photogravure et phototype - Gravure et dorures - Reliure, brochures et autres arts graphiques 5. Industries de transformation de matières plastiques Fabrication de feuilles, tubes, tuyaux en matière plastique - Fabrication de plaques planes, feuilles et films à l'exception des revêtements de murs et sols et des revêtements de construction et des usages agricoles - Fabrication de tubes et tuyaux Fabrication de pièces et éléments destinés à l'industrie autres que plaques planes, feuilles, tubes et tuyaux Fabrication de pièces et éléments destinés à l'agriculture et la pêche, à l'exception des feuilles, tubes et tuyaux Fabrication de pièces et éléments destinés aux bâtiments en matière plastique - Fabrication d'éléments de grosses oeuvres (isolation, menuiserie, cloisons...) - Fabrication de revêtements des murs et planchers - Fabrication d'autres produits destinés au bâtiment (produits sanitaires) Fabrication d'articles d'emballage de conditionnement et de manutention en matière plastique - Fabrication de flacons, bouteilles, bombonnes, fûts, tubes à pâtes... - Fabrication de boîtes et articles similaires - Fabrication de sacs et sachets - Fabrication de bacs, caisses de manutention, cageots, casiers containers et citernes destinés au transport de marchandises - Fabrication d'autres articles d'emballage et de manutention Fabrication d'articles de publicité en matière plastique - Fabrication de matières et d'articles aux composants divers Fabrication de biens de consommation en matière plastique 6. Autres industries diverses - Développement et production de films - Brosserie, pinceauterie - Fabrication de montures de lunettes - Fabrication de prothèses dentaires - Fabrication d'orthèses médicales - Fabrication de boutons, fermetures à glissière, de boucles et de bijouterie de fantaisie - Fabrication de produits abrasifs et d'articles de polissage - Fabrication d'instruments de musique - Conditionnement et emballage de produits divers - Assemblage industriel des produits fabriqués localement - Recyclage et transformation des déchets - Recyclage et valorisation des déchets et ordures (y compris les déchets plastiques, métalliques, de carton et autres papiers ainsi que la valorisation et la transformation en engrais des déchets domestiques) - fabrication d'aquarium - conditionnement des éponges - sélection de couleurs pour les imprimeries - Autres industries diverses Secteurs des industries textiles d'habillement et du cuir 1. Industries textiles Préparation de matières premières - Effilochage - Autres préparations de matières premières Filature Tissage - Cotonnades pures sauf velours et bacherie - Cotonnade mixte - Draperie et lainage - Soierie - velours - Tapis et moquettes tissés - Toiles à gaze - Bacherie - jute - Autres Finissage de tissus - Blanchissement et teinturerie de tissus - Finissage Traitement et finissage de filés - Moulinage et texturation - Finissage de filés (blanchissement, mercerisage et teinture) Confection - Linge de maison (couvertures et serviettes diverses) - Prêt à porter autres que vêtements professionnels - Sous-vêtements - Survêtements - Vêtements professionnels - Autres
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 451 Bonneterie - Articles chaussants - Autres articles tricotés - Tissus maille Fabrication de tissus enduits, toiles cirées, feutres et tissus non tissés Moquettes, revêtements muraux et de sols Broderies Ficellerie, corderie, cablerie et filets de pêche Rubans, passementerie, tresses, mêches tressées Articles textiles pour usages médicaux et pharmaceutiques autres que ouaterie Ouaterie 2. Fabrication de fibres synthétiques et artificielles 3. Industries du cuir et de la chaussure Tannerie, mégisserie Conservation, conditionnement et collecte des peaux Industrie de la chaussure - Fabrication de chaussures cuir à dessus cuir - Autres chaussures ou articles chaussants Fabrication de parties et accessoires de la chaussure Maroquinerie Fabrication de vêtements en cuir Secteur des industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques 1. Fabrication de produits sidérurgiques primaires - Fabrication de fonte brute - Fabrication de fers et aciers en blooms, billettes, fers et aciers dégrossis (ébauche de forge sauf alliés) - Fabrication de plats et feuillards - Fabrication d'aciers alliés réfractaires et spéciaux - Fabrication de barres de profilés et ronds à béton - Autres fabrications 2. Fabrication de produits métallurgiques 3. Fabrication de produits emboutis estampés forgé ou à base de poudre métallique 4. Fabrication de tuyaux de canalisation, tubes flexibles et non flexibles 5. Fabrication de tôles plombées, étamées, galvanisées et autres, planes ou ondulées 6. Traitement et galvanisation des métaux 7. Charpente métallique, chaudronnerie 8. Fabrication de fils, câbles, ressorts, filaments, treillis, chaînes et similaires 9. Fabrication de vis, boulons, pitons, clous, rivets et similaires 10. Fabrication de meubles métalliques 11. Accessoires métalliques du bâtiment - Quincaillerie, serrurerie - Articles sanitaires - Menuiserie, fermetures et ferronerie - Pièces détachées et accessoires 12. Fabrication de turbine, moteurs, alternateurs et démarreurs, parties et pièces détachées 13. Fabrication de pompes et compresseurs, parties et pièces détachées 14. Fabrication de moules et modèles 15. Fabrication de matériels et appareils médicaux de précision et d'optiques et d'articles de montures parties et pièces détachées 16. Fabrication de matériels et appareils électriques d'équipement, d'installation et de mesures (sauf câbles et fils électriques, articles chauffants et de froid), parties et pièces détachées 17. Fabrication de matériel d'éclairage public et domestique, parties et pièces détachées 18. Fabrication d'appareils de conduction et de distribution électrique (interrupteur, câble...) 19. Fabrication de matériel de signalisation, diagnostic et d'indication, parties et pièces détachées 20. Fabrication de matériel frigorifique et de conditionnement d'air, parties et pièces détachées 21. Fabrication d'appareils électro-ménagers et de chauffage (sauf fours industriels) 22. Fabrication d'articles ménagers, parties et pièces détachées 23. Fabrication de batteries et chargeurs, parties et pièces détachées 24. Electronique grand public, parties et pièces détachées 25. Fabrication d'équipements électroniques industriels, parties et pièces détachées 26. Fabrication de composants électroniques, parties et pièces détachées 27. Fabrication d'équipements électroniques de précision, micro-électroniques 28. Fabrication d'appareils de télécommunication 29. Fabrication d'appareils de mesure, de pesage et régulation électrique parties et pièces détachées 30. Construction navale, parties et pièces détachées 31. Fabrication d'emballage métallique, parties et pièces détachées 32. Fabrication d'organes de transmission, parties et pièces détachées 33. Robinetterie, matériel de lutte contre l'incendie, parties et pièces détachées 34. Fabrication de matériel de manutention et d'élevage, parties et pièces détachées 35. Fabrication de matériel de génie civil, mines et carrières, parties et pièces détachées 36. Industries automobiles, cycles et industries connexes (à part les moteurs et leurs accessoires, ainsi que les projecteurs pour automobiles) 37. Fabrication de matériel pour le transport ferroviaire, parties et pièces détachées 38. Fabrication de matériel pour l'agriculture, l'horticulture et l'élevage, parties et pièces détachées 39. Fabrication d'autres biens d'équipement et installation industrielle, parties et pièces détachées 40. Fabrication d'articles de bureaux, fournitures scolaires métalliques, matériel pédagogique et de laboratoire et appareils optiques, parties et pièces détachées 41. Fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées 42. Fabrication d'articles de loisirs, parties et pièces détachées 43. Unités non spécialisées dans un produit déterminé 44. Autres industries mécaniques et électriques
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452 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 45. Récupération et recyclage des déchets métalliques ou autres 46. Récupération des pièces usagées en vue de leur réutilisation (rubans et cartouches pour imprimante laser et rubans informatiques) III. Les services 1) Transport Le transport terrestre - Transport terrestre routier international - Transport terrestre routier de marchandises - Transport collectif de personnes - Transport ferroviaire Le transport maritime Le transport aérien Le transport par pipe 2) Les communications - Installation électronique et de télécommunication - Distribution de courrier - Services de courrier électronique - Services de vidéo-texte - Services de diffusion radiophonique et télévisuelle 3) Tourisme - Hébergement - Animation - Transport touristique - Thermalisme - Tourisme de congrès - Sociétés de gestion d'unités d'hébergement et d'animation - Agences de voyages touristiques 4) L'éducation et l'enseignement 5) La formation professionnelle 6) La santé - Polyclinique, clinique et hôpitaux - Centres de soins, de rééducation, d'hémodialyse - Cabinets médicaux et para-médicaux - Laboratoires médicaux - Pharmacie - Transport sanitaire 7) Les activités de production et d'industries culturelles - Production cinématographique, théâtrale et TV - Projection de films à caractère social et culturel - Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques - Création de musées - Création de bibliothèques - Arts graphiques - Musique et danse - Arts plastiques - Design - Activité de photographe, reportage vidéo et d'enregistrement et développement des films - Production de cassettes audio-visuelles - Galeries d'expositions culturelles - Centres culturels - Foires culturelles - Archivages sur micro-films 8) L'animation des jeunes et l'encadrement de l'enfance - Crèches et jardins d'enfant - Centres de loisir pour la famille et l'enfant - Complexes pour la jeunesse et l'enfance - Centres de résidence et de camping - Centres sportifs pour les stages - Centres de médecine sportive - Centres d'éducation et de culture physique 9) Services de préservation de l'environnement - Services de dépollution, de lutte contre les nuisances et de vecteurs - Collecte, transport, traitement ou trie, recyclage et valorisation des déchets et ordures - Assainissement, épuration et réutilisation des eaux usées - Entretien et nettoyage des voies publiques - Bureaux d'études spécialisés dans le domaine de l'environnement - Laboratoires de mesures et d'analyses opérant dans le domaine de l'environnement - Préservation des races animales et végétales en voie d'extermination (biodiversité) 10) Travaux publics - Conception, réalisation et suivi d'ouvrages de génie industriel et de génie civil, de bâtiment et d'infrastructure - Prospection, sondage et forage autres que pétrolier 11) Promotion immobilière - Projets d'habitation - Aménagement de zones industrielles et des zones destinées aux activités économiques - Bâtiments destinés aux activités économiques 12) Commerce - Activités d'exportation 13) Services informatiques - Développement et maintenance de logiciels - Prestations machines et services informatiques - Assistance technique, études et ingénierie informatique - banques de données et services télématiques - Saisie et traitement de données 14) Services d'études, de conseils, d'expertises d'assistance - Audit et expertise comptables - Audit et expertise énergétiques - Audit et expertise technologiques - Audit économique, juridique, sociale, technique et administrative - Audit maintenance - Etudes de marketing - Contrôle et expertise qualitative et quantitative - Etudes et conseils en propriété industrielle et commerciale - certification d'entreprises - Analyse et essai de produits industriels - Etudes techniques, travaux d'architecture, de décoration et de contrôle 15) Services de recherche-développement 16) Autres services dont : - Maintenance d'équipements et d'installations
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 453 - Montage d'usines industrielles - Rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels - Engineering industriel - Buanderie industrielle - Exploitation de bains et de douches - Services d'entretien domestique (tapisserie tous genres, activité de matelassier, teinturerie, nettoyage et repassage des vêtements, nettoyage des locaux administratifs, industriels et hôteliers, revêtement des sols et murs, aménagement et décoration des locaux) - Peinture de bâtiments - Tirage et reproduction des plans - Réparation d'appareils électriques, électroniques à usage domestique - Soudure de tous genre - Réparation d'instruments optiques et montage de lunettes - Réparation de montres - Réparation de serrures et fabrication de clés - Entretien et réparation de circuits électriques auto - Entretien mécanique auto - Tôlerie et peinture auto - Réparation de radiateurs - Tapisserie auto - Rebobinage et entretien de moteurs électriques - Vulcanisation - Réparation et entretien des batteries - Réparation de cycles et motocycles - Réparation d'instruments de pesage et de mesure - Réparation d'instruments de musique - Contrôle d'équipements anti-incendie - Réparation de matériels - Réparation de chaussures et des articles de maroquinerie - Topographie - Kinésithérapie, orthopédie, orthoptie et orthophonie - Tonte de la laine à l'aide de tondeuses mécaniques - Electricité de bâtiment - Pose de carreaux et de mosaïque - Pose de vitres et de cadres - Pose de faux plafond - Façonnage de plâtre et pose d'ouvrages aux plâtres - Etancheité des toits - Entreprise de bâtiment - Lavage et graissage sans distribution de carburants - Analyses, tests, vérification de produits - Traduction et services linguistiques - Service de gardiennage - Organisation de congrès, séminaires, foires et expositions - Edition et publicité - Mécanisation agricole IV. L'artisanat 1) Métiers de tissage - Tissage manuel - Filage de laine - Teinturerie traditionnelle 2) Métiers de l'habillement - Fabrication de Chéchia - Confection de vêtements traditionnels - Tricotages - Dentelière - Broderie - Passementerie 3) Métiers du cuir et de la chaussure - Fabrication de selles - Maroquinerie traditionnelle - reliure - Broderie sur cuir - Fabrication de balgha et de chaussures de type traditionnel - Tannage traditionnel 4) Métiers du bois - Menuiserie traditionnelle - Taille du bois - Sculpture sur bois - Tourneur traditionnel 5) Métiers de fibres végétales - Tressage sur tout support - Fabrication d'articles en osier - Fabrication d'articles en liège - Fabrication d'articles en rotin - Fabrication d'articles en fibres fines 6) Métiers de métaux - Fabrication d'articles en divers métaux ciselés, repoussés, gravés, ajoués ou émaillés - Damasquinage - Ferronnerie d'art - Armurier d'art - Fabrication de bijoux - Fabrication d'articles en argent 7) Métiers d'argile et de la pierre - Poterie artisanale - Céramique - Fabrication de bibelots en pierre - Fabrication de pierres taillées - Taille et sculpture sur plâtre - Fabrication de bibelots en plâtre - Mosaïque 8) Métiers du verre - Verre manuel - Verre soufflé - Sculpture sur verre - Taille de verre 9) Métiers du papier - Fabrication de bibelots en papier 10) Métiers divers - Peinture et décoration sur tout support - Fabrication de cages traditionnelles - Fabrication d'instruments de musique traditionnels - Calligraphie - Fabrication d'articles en corail - Sertissage - Fabrication de cièrges - Fabrication de tamis - Fabrication de parfums - Tapisserie - Fabrication d'articles décoratifs.
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454 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 Décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional. Le Président de la République, Sur proposition du ministre du plan et du développement régional, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et ses articles 23, 24, 25 et 26, Vu le décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle, Vu le décret n° 90-1509 du 17 septembre 1990 fixant la liste des zones touristiques de décentralisation, Vu le décret n° 91-87 du 14 janvier 1991 déterminant les régions sahariennes, Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des ministres des finances, de l'économie nationale, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du tourisme et de l'artisanat, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - La liste des zones d'encouragement au développement régional pour les activités des industries manufacturières, du tourisme et de certaines activités de services et des projets d'infrastructure et d'équipement collectifs prévus par l'article 23 du code d'incitation aux investissements est fixée en annexes 1 et 2 ci-joint. Art. 2. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle, du décret n° 90-1509 du 17 septembre 1990 fixant la liste des zones touristiques de décentralisation et le décret n° 91-87 du 14 janvier 1991 déterminant les régions sahariennes. Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE 1 Zones d'encouragement du développement régional pour les activités des industries manufacturières et de certaines activités de services - Gouvernorat de Béja - Gouvernorat de Jendouba - Gouvernorat de Siliana - Gouvernorat d'El Kef - Gouvernorat de Kairouan - Gouvernorat de Kasserine - Gouvernorat de Sidi Bouzid - Gouvernorat de Zaghouan - Gouvernorat de Tataouine - Gouvernorat de Gafsa - Gouvernorat de Kébili - Gouvernorat de Tozeur - Les délégations de Kondar et Sidi El Héni du gouvernorat de Sousse - Les délégations d'Agareb, Jebeniana, Skhira, Hancha, Menzel Chaker, Ghraïba, Bir Ali Ben Khelifa et de Kerkennah du gouvernorat de Sfax - Les délégations de Medenine, Ben Guerdane, Sidi Makhlouf, Béni Khedèche du gouvernorat de Medenine - Les délégations d'El Hamma, Matmata nouvelle, Matmata ancienne, Mereth et Menzel Habib du gouvernorat de Gabès - Les délégations de Gazella, Sejnane et Joumine du gouvernorat de Bizerte - Les délégation de Sidi Alouene, Hbira, Souassi, Ouled Chamekh, et Chorbane du gouvernorat de Mahdia. ANNEXE 2 Zones d'encouragement du développement régional pour le secteur touristique Tourisme Saharien - gouvernorat de Tozeur - gouvernorat de Gafsa - les délégations de Remada et Dhibat du gouvernorat de Tataouine - gouvernorat de Kebili - les délégations d'El Hamma, Menzel Habib du gouvernorat de Gabès. Tourisme de Montagne : - les délégations de Bir Lahmar, Tataouine, Ghomrassen et du Smar du gouvernorat de Tataouine - la délégation de Beni Khédache du gouvernorat de Medenine - les délégations de Matmata nouvelle et de Matmata ancienne du gouvernorat de Gabès. Tourisme côtier du nord - les délégations de Tabarka et d'Aïn Drahem du gouvernorat de Jendouba - la délégation de Nefza du gouvernorat de Béjà. Décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional. Le Président de la République, Sur proposition du ministre du plan et du développement régional, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et ses articles 23, 24, 25 et 26, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45, Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des lotissements industriels, Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, Vu le décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements et faisant l'objet d'une déclaration ainsi que son contenu, Vu l'avis du Ministre d'Etat Ministre de l'Intérieur et des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Equipement
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 455 et de l'Habitat, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de l'Artisanat et des communications ; Vu l'avis du Tribunal Administratif. Décrète : Article Premier. - Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières telles que définies par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation de la liste des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements ainsi que les investissements réalisés dans les activités de service telles que définies par l'article 2 du présent décret, bénéficient des avantages prévus par les articles 23, 24, 25 et 26 du dit code, lorsqu'ils sont installés dans les zones d'encouragement au développement régional telles que définies dans l'annexe 1 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zônes d'encouragement au développement régional. Art. 2. - La liste des activités de service éligibles aux avantages prévus par les articles 23, 24, 25 et 26 du code d'incitations aux investissements, est définie comme suit : - Montage d'usines industrielles ; - Analyse et essai de produits industriels ; - Maintenance d'équipement et d'installation industrielles ; - Rénovation et reconditionnement de matériel industriel ; - Installations électroniques et de télécommunications. Art. 3. -Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières et dans les activités de service prévues par l'article 2 du présent décret bénéficient de la prime d'investissement prévue par l'aliéna premier de l'article 24 du code d'incitations aux investissements qui est fixée à 8 % du coût du projet fonds de roulement exclus lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement au développement régional figurant dans l'annexe 1 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zônes d'encouragement au développement régional. Art. 4. - Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières et implantées dans les zones d'encouragement au développement régional figurant dans l'annexe 1 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zônes d'encouragement au développement régional, peuvent bénéficier de la prime prévue à l'aliéna 2 de l'article 24 du code d'incitations aux investissements. Cette prime est déterminée selon la localisation et l'importance du projet pour couvrir totalement ou partiellement, sur la base des pièces justificatives les dépenses d'infrastructure extra et ou intra-muros. Toutefois, cette prime ne couvre pas les travaux d'infrastructure relevant de l'activité normale et des obligations mises à la charge des organismes nationaux opérant dans ces domaines. La participation de l'Etat à la prise en charge des travaux d'infrastructure est accordée aux investissements à réaliser dans les zones industrielles agréées ou aménagées conformément aux plans d'aménagement approuvés. Dans le cas de l'implantation du projet dans une zone autre que celles ci-dessus mentionnées, la participation de l'Etat à la prise en charge des travaux d'infrastructure reste subordonnée à l'agrément de la commission d'agrément du lôtissement industriel prévue par le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984 portant réglementation des lotissements industriels. Art. 5. - Les investissements réalisés dans les activités d'hébergement et d'animation touristique et implantées dans les délégations à vocation touristique fixées en annexe 2 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, pour la promotion du tourisme saharien, du tourisme de montagne et du tourisme côtier du Nord, bénéficient des avantages prévus par les articles 23, 24, 25 et 26 du code d'incitations aux investissements. Art. 6. - les investissements effectués dans les activités d'hébergement et d'animation touristiques et implantés dans les zones d'encouragement du développement régional figurant dans l'annexe 2 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zônes d'encouragement au développement régional, bénéficient de la prime d'investissement, prévue à l'aliéna premier de l'article 24 du code d'incitations aux investissements, fixée à 8% du coût du projet hors terrain. Art. 7. - Pour les projets d'investissement dont le coût ne dépasse pas 1000.000 Dinars, les primes d'investissement telles que fixées par les articles 3, 4 et 6 du présent décret, sont octroyées en trois tranches comme suit : • 40% lors du démarrage du projet ; • 40% lors de la finition des gros œuvres ; • 20 % à l'entrée en production du projet . et en quatre tranches pour les projets dont le coût d'investissement dépasse 1000.000 Dinars comme suit : • 30% lors du démarrage de la réalisation du projet ; • 30% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement ; • 20% lors de la réalisation de 80% du coût de l'investissement ; • 20% à l'entrée en production du projet. L'octroi de ces primes est effectué par décision du Ministre concerné sur avis de la commission concernée par le secteur d'activité et créée à cet effet. Pour les activités des industries manufacturières et des services prévues par l'article 2 du présent décret. La commission comprend : • Le Ministre de l'Economie Nationale ou son représentant : président ; • Un représentant du Premier Ministre ; • Un représentant du Ministre d'Etat Ministre de l'Intérieur ; • Un représentant du Ministre des Finances ; • Un représentant du Ministre de l'Economie Nationale ; • Un représentant du Ministre du Plan et du Développement Régional ; • Un représentant du Ministre de l'Agriculture ; • Un représentant du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat; • Un représentant du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ; • Un représentant du Ministre des Communications ; • Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie ; • Un représentant de l' Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat. Pour la Commission du tourisme elle se compose comme suit : • Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat ou son représentant : Président ; • Un représentant du Premier Ministre ; • Un représentant du Ministre d'Etat Ministre de l'Intérieur ; • Un représentant du Ministre des Finances ; • Un représentant du Ministre de l'Economie Nationale ; • Un représentant du Ministre du Plan et du Développement Régional ; • Un représentant du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat; • Un représentant du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ; • Un représentant du Ministre des Communications ; • Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie ; • Un représentant de la Fédération Tunisienne de l'Hôtellerie.
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456 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 La commission se réunit sur convocation de son président sur la base d'un ordre du jour établi à l'avance et communiqué à ses membres au moins une semaine à l'avance. Le président de la commission peut inviter à titre consultatif toute autre personne dont la présence est jugée utile. Les décisions de la commission sont consignées dans des procès verbaux communiqués à ses membres. Article 8 - Les dossiers de demande de bénéfice de primes doivent être appuyés par une étude de factibilité du projet qui comprend notamment : . La nature de l'investissement, . L' activité principale, . Le régime d'investissement, . La localisation du projet, . Les données concernant le marché, . Le coût et schéma de financement et d'investissement, . La forme Juridique de l'entreprise, . La participation étrangère, . Le calendrier de réalisation du projet, . Le nombre d'emplois à créer, . La liste du matériel à acquérir, . Le devis de dépenses d'infrastructure, . Le devis de dépenses des frais d'étude. Art. 9. - le suivi du déblocage des tranches des primes est effectué par les services concernés en faveur des promoteurs bénéficiaires * L'Agence de Promotion de l'Industrie pour les activités des industries manufacturières et les services liés à l'industrie tels que fixés à l'article 2 du présent décret . * L'Office National du Tourisme Tunisien pour les activités d'hébergement et d'Animation Touristiques. Art. 10. - Les projets d'infrastructure implantés dans les zônes définies par l'annexe 1 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zônes d'encouragement au développement régional et dont le coût dépasse 500 000 Dinars et qui sont éligibles aux avantages prévus par l'article 26 du code d'incitations aux investissements sont définis comme suit : - Lycées et collèges secondaires ; - Facultés, Ecoles Supérieures et Instituts supérieurs ; - Hôpitaux régionaux et Hôpitaux de circonscription ; - Lacs et barrages collinaires ; - Pistes Agricoles ; - Routes en dehors des autoroutes et des routes grands parcours; - Aménagement des zones pour activités économiques ; - Travaux nécessaires aux télécommunications ; - Construction de stations d'épuration et travaux d'assainissement et décharges contrôlées ; - Travaux de conservation des eaux et du sol ; - Sondage et forage ; - Centres de formation professionnelle Art. 11. - Les primes d'investissement telles que fixées par les articles 3, 4 et 6 du présent décret sont imputées sur les ressources : * Du fonds de promotion et de décentralisation industrielle institué par l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 pour les activités des industries manufacturières et les services telles que définies par l'article 2 du présent décret ; * Inscrites pour ce but au titre II du budget de l'Etat au profit de l'Office National du Tourisme Tunisien. Art. 12. - La non exécution et le non respect des conditions de réalisation entraînent la déchéance des primes conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitations aux investissements. Art. 13. - Le Premier Ministre, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur , les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, du Plan et du Développement Régional , du Tourisme et de l'Artisanat, de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 mars 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs. Le Président de la République, Sur proposition du ministre du plan et du développement régional, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 44, 45 et 46, Vu le décret n° 64-295 du 17 septembre 1964, portant ratification de la convention et du protocole conclus entre l'Etat et la banque nationale agricole, Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié par les textes subséquents, Vu le décret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités et les conditions d'octroi des dotations remboursables, Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation de la liste des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements et faisant l'objet d'une déclaration ainsi que son contenu, Vu le décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, de l'agriculture et du tourisme et de l'artisanat, Vu l'avis du tribunal administratif Decrète : Définition du premier projet promu par les nouveaux promoteurs Article premier - Le coût maximum du projet, promu par les nouveaux promoteurs au sens de l'article 44 du code d'incitations aux investissements, dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les activités de première transformation et de conditionnement de ces produits ainsi que les activités de services liés à l'agriculture et à la pêche est fixé à 500.000 D Art. 2. - Le coût maximum du projet, promu par les nouveaux promoteurs au sens de l'article 44 du code d'incitations aux investissements, est fixé à 1000.000 Dinars fonds de roulement inclus dans : - Les activités des industries manufacturières implantées dans les zones d'encouragement au développement régional prévues par le décret n°94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional et figurant à l'annexe du décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs ;
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 457 - Les activités des industries manufacturières figurant à l'annexe 2 du présent décret et implantées dans les zones autres que les zones d'encouragement au développement régional ; - Les activités de service figurant à l'annexe 1 du présent décret. Art. 3. - La capacité d'hébergement du projet, promu par les nouveaux promoteurs dans l'activité d'hébergement touristique au sens de l'article 44 du code d'incitations aux investissements, est comprise entre 40 et 200 lits. Fixation et modalités d'octroi des primes Art. 4. - Les investissements promus par les nouveaux promoteurs dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les activités de première transformation et de conditionnement de ces produits ainsi que les activités de services liés à l'agriculture et la pêche bénéficient : - d'une prime d'investissement fixée à 6% du coût du projet ; - d'une prime au titre de la participation de l'Etat aux frais d'études pour la réalisation de l'investissement dans la limite de 1% du coût du projet plafonné à 5000 D Art. 5. - Les investissements promus par les nouveaux promoteurs dans les activités des industries manufacturières et des services prévues à l'article 2 du présent décret bénéficient des primes fixées comme suit: • 6% du coût des projets dont le montant d'investissement ne dépasse pas 300.000 D fonds de roulement inclus dans les industries manufacturières et les services dont la liste est annexée au présent décret. • 1% du coût de l'investissement au titre de la participation aux frais d'étude des projets industriels et de services dont le montant d'investissement ne dépasse pas 1000 000 D avec un plafond de 5000 D ; Art. 6. - Les investissements promus par les nouveaux promoteurs dans les activités d'hébergement touristique bénéficient des primes fixées comme suit : • 6% du coût du projet d'hébergement touristique tel que défini pas l'article 3 du présent décret ; •1% du coût de l'investissement hors terrain des projets d'hébergement touristique avec un plafond de 50.000 D au titre de la participation aux frais d'étude des projets d'hébergement. Art. 7. - Les primes d'investissement telles que fixées par les articles 4, 5 et 6 du présent décret, sont octroyées en trois tranches comme suit : * 40% lors du démarrage de la réalisation du projet ; * 40% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement; * 20% à l'entrée en production du projet . Ces primes sont accordées par les Ministres concernés sur avis des commissions prévues : - à l'article 7 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional pour le secteur tourisme et les secteurs des industries manufacturières et des activités de services prévus à l'article 2 du présent décret ; - aux articles 7, 9 et 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour le secteur de l'agriculture et de la pêche. Art. 8. - Les dossiers de demande de bénéfice de primes doivent être appuyés par une étude de faisabilité du projet qui comprend notamment : * La nature de l'investissement ; * L'activité principale ; * Le régime d'investissement ; * La localisation du projet ; * Les données concernant le marché ; * Le coût et le schéma de financement et d'investissement ; * La forme juridique de l'entreprise ; * La participation étrangère ; * Le calendrier de réalisation du projet ; * Le nombre d'emplois à créer ; * La liste du matériel à acquérir ; * Le devis de dépenses d'infrastructure ; * Le devis de dépenses des frais d'étude. Toutefois, en ce qui concerne les investissements dans l'agriculture et la pêche le bénéfice de la prime prévue par le présent décret est subordonné au respect des dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Art. 9. - Le déblocage des tranches des primes est effectué en faveur des nouveaux promoteurs bénéficiaires après constat effectué par les services concernés : * Commissariats Régionaux de Développement Agricole et Agence de Promotion des Investissements Agricole pour les activités agricoles et de pêche ; * Agence de Promotion de l'Industrie pour les activités des industries manufacturières et les activités des services telles que prévues à l'article 2 du présent décret ; * Office National du Tourisme Tunisien pour les activités d'hébergement touristique. Des dotations remboursables Art. 10. - Les nouveaux promoteurs de projets dans les activités agricole et de pêche et les activités de première transformation des produits agricoles et de pêche et de conditionnement de ces produits et les services liés aux dits secteurs, tel que défini par l'Article 44 du code d'incitations aux investissements, peuvent bénéficier d'une dotation remboursable n'excédant pas 70% de l'autofinancement requis dans la limite de 100.000 D avec un taux d'intérêt de 3% l'an pour une durée maximale de 12 ans dont 5 ans de délais de grâce. Art. 11. - La dotation remboursable visée à l'Article 46 du code d'incitations aux investissements est accordée aux promoteurs des projets réalisés dans les activités des industries manufacturières et des services dont la liste est prévue à l'article 2 au présent décret en vue de leur permettre de détenir 51% du capital de l'entreprise à créer conformément au schéma ci-après : • Pour la première tranche de l'investissement jusqu'à 500.000 dinars le montant de la dotation ne doit pas dépasser 70% du capital correspondant, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10% du dit capital ; • Pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 1.000.000 dinars le montant de la dotation ne doit pas dépasser 20% du capital additionnel correspondant, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% du dit capital additionnel. La dotation remboursable est accordée avec un taux d'intérêt de 3% l'an pour une durée maximale de 12 ans dont 5 ans de délais de grâce. Art. 12. - Les dotations remboursables citées aux articles 10 et 11 du présent décret sont accordés par les Ministres concernés sur avis des commissions prévues : * à l'article 7 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructures et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional et ce pour les activités des industries manufacturières et des services prévus à l'article 2 du présent décret;
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458 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 * aux articles 7, 9 et 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et ce pour l'agriculture et la pêche. Art. 13. - Le déblocage de la dotation remboursable ne pourra s'effectuer au profit des promoteurs qu'après la libération de l'apport minimum mis à leur charge et du solde du capital de l'entreprise éventuellement souscrit par les associés et l'obtention de l'accord du financement du projet. Art. 14. - Pour bénéficier des dispositions de l'Article 46 du code d'incitations aux investissements, les entreprises doivent souscrire au système de garantie en vigueur au titre des crédits bancaires à moyen et long terme qui leur sont octroyés. Dispositions diverses Art. 15. - Les primes d'investissement et d'études fixées à l'Article 4 du présent décret et la dotation remboursable telle que définie par l'Article 10 du présent décret sont imputées sur les ressources du Fonds Spécial pour le développement agricole. Art. 16. - Les primes d'investissement et d'études telles que fixées par l'article 5 du présent décret et les dotations remboursables fixées par l'article 11 du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle. Art. 17. - Les primes d'investissement et d'études telles que fixées par l'article 6 du présent décret sont imputées sur les dotations du titre II du budget de l'Etat inscrites au profit de l'Office National de Tourisme Tunisien. Art. 18. - Le bénéfice de la prime au titre de la participation de l'Etat aux frais d'étude telle que fixée par les articles 4, 5 et 6 du présent décret ne peut être cumulé avec celle prévue par les articles 24 et 32 du code d'incitations aux investissements et qui concerne le même avantage. Art. 19 - La non exécution et le non respect des conditions de réalisation entraînent la déchéance des primes et le remboursement des dotations conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitations aux investissements. Art. 20. - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités d'octroi des dotations remboursables, les articles 4, 5, 7, 8, et l'alinéa premier de l'article 10, et les articles 11, 13, 14 du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la règlementation du Fonds de promotion et de décentra-lisation industrielle tel que modifié par les textes subséquents. Art. 21. - Le Premier Ministre, les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, du Plan et du Développement Régional, de l'Agriculture, du Tourisme et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 mars 1994. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE 1 Liste des activités de services éligibles à l'aide de l'Etat au titre des nouveaux promoteurs. A - Services informatiques : • Banques de données et informations industrielles B - Service d'ingénierie : • Montage d'usines industrielles • Engineering industriel C - Services d'audit, de conseils, d'expertise et d'assistance : • Audit maintenance • Audit et expertise énergétique • Audit et expertise technologique • Certificat d'entreprises • Analyse et essai de produits industriels • Etudes d'impact sur l'environnement • Laboratoire d'analyse et de mesure dans le domaine de l'environnement D - Services de production et d'industries culturelles • Production cinématographique, théâtrale et TV • Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques • Création de musées • Arts graphiques • Design • Activité de photographe, reportage vidéo et d'enregistrement et développement des films • Production de cassettes audio-visuelles • Centres culturels E - Autres services : • Maintenance d'équipement et d'installation • Rénovation et reconditionnement de pièces et matériel indus-triels et non industriels • Installations électroniques de Télécommunications ANNEXE 2 Liste des activités industrielles éligibles à l'aide de l'Etat au titre des nouveaux promoteurs I - Industries totalement exportatrices II- Les industries autres que totalement exportatrices appartenant aux secteurs suivants : A - Secteur des industries agricoles et alimentaires 1 - Travail des graines et farines • Fabrication de farine infantile 2 - Industries du froid • Entrepôts frigorifiques • Installation de congélation, surgelation • Fabrication de glace B - Secteur des industries de matériaux de construction céramique et verre 1 - Idustries de matériaux de construction à l'exception des industries de céramique, verre et produits réfractaires • Extraction de marbre et de pierres marbrières 2 - Industries de la céramique : • Fabrication d'articles sanitaires • Fabrication de grés du bâtiment, grés cérame, de produits céramiques pour l'industrie des carrelages de grés • Fabrication de carreaux de faïence • Fabrication de céramique d'art 3 - Industrie du verre • Verre plat sauf feuilleté et miroiterie • Verre creux à usage non technique • Pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moule, pour bâtiment • Verre technique (verre de laboratoire d'éclairage ampoules et tubes pour lampes isolateurs ...) • Verre optique
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 459 C - Secteur des industries chimiques 1 - Industries de la chimie organique, pétrochimie et synthèses organiques • Fabrication et traitement des solvants et diluants • Fabrication des alcools, cétones, aldéhydes et acides organiques • Fabrication et traitement des matières colorantes à base organique 2 - Fabrication de gaz à usage industriel et médical présenté sous forme de gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés 3 - Extraction et transformation des matières d'origine animale ou végétale à usage industriel autres qu'alimentaires 4 - Industries de distillation et de transformation des huiles essentielles, y compris la fabrication de composés aromatiques 5 - Fabrication des produits à usage pharmaceutique ou vétérinaire 6 - Fabrication de produits pesticides à usage agricole sous forme liquide, solide, gazeuse 7 - Fabrication de produits chimiques à usage industriel y compris les produits d'entretien mécanique, les produits à usage métallurgique et les produits de traitement utilisés dans les industries textiles et les industries du cuir D - Secteur des industries diverses 1 - Industries du papier et arts graphiques • Fabrication de pâtes à papier • Fabrication de papier pour impression, écriture et dessin • Fabrication de papier pour l'industrie (ex : papier à cigarette, pour filtres, papier imprégné, ouate de cellulose, papier pour câbles, etc ...) • Fabrication de papier d'emballage et d'expédition • Façonnage d'emballage carton • Façonnage de cartonnage fins, cartonnages de luxe • Impression du papier et carton • Impression du métal • Autres arts graphiques : photogravures et phototype 2 - Industries de transformation de matières plastiques • Fabrication de plaques planes, feuilles et films à usage agricole • Fabrication de pièces et éléments destinés à l'agriculture et la pêche, à l'exception des feuilles, tubes et tuyaux 3 - Autres industries diverses • Production de films • Conditionnement et emballage de produits divers • Recyclage et valorisation des déchets et ordures E - Secteur des industries textiles d'habillement et du cuir 1 - Industries textiles • Filature • Tissage : * Cotonnades pures sauf velours et bacherie * Cotonnade mixte * Draperie et lainage * Soierie * Velours * Toiles à gaze • Finissage de tissus * Blanchissement et teinturerie de tissus * Finissage • Traitement et finissage de filés * Moulinage et texturation * Finissage de filés (blanchissement, mercerisage et teinture) • Fabrication de tissus enduits, toiles cirées, feutre et tissus non tissés • Moquettes, revêtements mureaux et de sols • Broderies • Ficellerie, corderie, cablerie et filets de pêche • Rubans, passementerie, tresses, mêches tressées • Articles textiles pour usages médicaux et pharmaceutiques, autres que ouaterie 2 - Fabrication de fibres synthétiques et artificielles 3 - Industries du cuir et de la chaussure • Mégisserie • Industrie de la chaussure • Fabrication de chaussures cuir à dessus cuir • Fabrication de parties et accessoires de la chaussure • Maroquinerie F - Secteurs des industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques : I M M M E • Fabrication d'équipements électroniques, parties et pièces détachées • Fabrication de composants électroniques industriels, parties et pièces détachées • Fabrication d'appareils de télécommunication, parties et pièces détachés • Fabrication d'appareils de mesure, de pesage et régulation non électrique • Construction navale, parties et pièces détachées • Fabrication d'emballage métallique, parties et pièces détachées • Fabrication d'organes de transmission, parties et pièces détachées • Robinetterie, matériel de lutte contre l'incendie, parties et pièces détachées • Fabrication de matériel de manutention et d'élevage parties et pièces détachées • Fabrication de matériel de génie civil, mines et carrières, parties et pièces détachées • Fabrication d'autres biens d'équipement et installation industrielle, parties et pièces détachées. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Le Président de la République; Sur proposition du ministre de l'agriculture; Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment les articles 28, 29, 31, 32, 33 et 35 du dit code;
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Vu l'avis des ministres du plan et du développement régional et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète:
CHAPITRE PREMIER
De la classification des investissements
dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Article Premier. - Conformément aux dispositions de l'article 28 du code d'incitations aux investissements, sont classés investissements de la catégorie "A" les opérations d'investissement dans l'agriculture d'un montant ne dépassant pas 40.000 dinars, promues par des personnes possédant et/ou exploitant ou envisageant d'exploiter des terres agricoles ventilées par régions bioclimatiques et par nature de spéculation, et accusant une superficie égale ou inférieure à celles définies dans le tableau ci-après :
Superficie maximum possédée ou exploitée (catégorie A)
| Nature des spéculations | en sec (Ha) Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | irrigué (Ha) | |---|---|---|---|---|---|---| | Grandes cultures assolées (sans maraîchage) | 20 | 40 | 56 | - | - | 6 | | Parcours | 28 | 44 | 70 | 110 | 172 | - | | Arboriculture fruitière, hors oliviers à huile, amandier, vigne et agrumes | 4 | 7 | 9 | 12 | 16 | 2 | | Amandier et olivier | 10 | 18 | 22 | 34 | 54 | - | | Vigne de table | 3 | 3 | - | - | - | 1 | | Vigne de cuve | 12 | 16 | 24 | - | - | - | | Agrumes | - | - | - | - | - | 2 | | Cultures maraîchères | - | - | - | - | - | 3 | | Cultures d'oasis littorales | - | - | - | - | - | 4 | | Cultures d'oasis continentales | - | - | - | - | - | 2 | | Serriculture | - | - | - | - | - | 0,3 | | Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales | - | - | - | - | - | 0,8 |
Les régions bioclimatiques sont classées conformément à l'annexe I du présent décret.
Sont aussi classés investissements de la catégorie "A" les opérations d'investissement dans le domaine de la pêche côtière d'un montant ne dépassant pas 60.000 dinars.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 28 du code d'incitations aux investissements, sont classés investissements de la catégorie "B" outre les opérations d'investissement promues par les coopératives et les sociétés de services agricoles et de pêche ainsi que les associations de propriétaires et d'exploitants agricoles telles que prévues par l'article 29 du dit code, les opérations d'investissement dans l'agriculture d'un montant supérieur à 40.000 dinars et inférieur ou égal à 150.000 dinars, promues par des personnes possédant et/ou exploitant ou envisageant d'exploiter des terres agricoles ventilées par régions bioclimatiques et par nature de spéculation, et accusant une superficie supérieure au maximum de la catégorie "A" tel que défini dans l'article premier du présent décret, et inférieure ou égale à celles définies dans le tableau ci-après :
Superficie maximum possédée ou exploitée (catégorie B)
| Nature des spéculations | en sec (Ha) Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | irrigué (Ha) | |---|---|---|---|---|---|---| | Grandes cultures assolées (sans maraîchage) | 50 | 100 | 140 | - | - | 15 | | Parcours | 70 | 110 | 175 | 275 | 430 | - | | Arboriculture fruitière, hors oliviers à huile, amandier, vigne et agrumes | 10 | 18 | 22 | 30 | 40 | 5 | | Amandier et olivier | 25 | 45 | 55 | 85 | 135 | - | | Vigne de table | 8 | 8 | - | - | - | 2,5 | | Vigne de cuve | 30 | 40 | 60 | - | - | - | | Agrumes | - | - | - | - | - | 5 | | Cultures maraîchères | - | - | - | - | - | 7 | | Cultures d'oasis littorales | - | - | - | - | - | 10 | | Cultures d'oasis continentales | - | - | - | - | - | 5 | | Serriculture | - | - | - | - | - | 0,7 | | Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales | - | - | - | - | - | 2 |
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 461 Les régions bioclimatiques sont classées conformément à l'annexe I du présent décret. Sont aussi classés investissements de la catégorie "B" les opérations d'investissement dans le domaine de la pêche d'un montant supérieur à 60.000 dinars et inférieur ou égal à 300.000 dinars, promues par des personnes exerçant ou envisageant d'exercer l'une des activités ci-après: - pêche côtière au large, telle que la pêche à la langouste et la pêche à la palangre, - pêche aux poissons pélagiques de petite taille. Les opérations d'investissement dans le domaine de l'aquaculture sont classées dans la catégorie "B" lorsque le montant de l'investissement y afférent ne dépasse pas 300.000 dinars. Art. 3. - En cas d'exploitation comportant plusieurs spéculations, la superficie de l'exploitation est définie par application des coefficients de conversion des spéculations végétales conformément aux tableaux de l'annexe II du présent décret. Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 28 du code d'incitations aux investissements, sont classés investissements de la catégorie "C" outre les opérations d'investissement dans les activités de conditionnement et de première transformation des produits agricoles et de pêche et dans les services liés à l'activité agricole et de pêche, les opérations d'investissement dans l'agriculture d'un montant supérieur à 150.000 dinars, les opérations d'investissement dans la pêche et l'aquaculture d'un montant supérieur à 300.000 dinars, ainsi que les opérations d'investissement à réaliser sur des exploitations dont la superficie est supérieure au maximum de la catégorie "B" tel que défini dans l'article 2 du présent décret. CHAPITRE II Des coopératives de services et sociétés de services agricoles et de pêche, et des associations de producteurs et d'exploitants agricoles Art. 5. - Les coopératives de services et sociétés de services agricoles et de pêche ainsi que les associations de producteurs et d'exploitants agricoles peuvent bénéficier des avantages octroyés aux investissements de la catégorie "B" conformément aux dispositions de l'article 29 du code d'incitations aux investissements lorsque ces coopératives, sociétés et/ou associations sont régulièrement constituées et composées exclusivement d'agriculteurs et/ou pêcheurs. Les coopératives et sociétés de services agricoles et de pêche ainsi que les associations de producteurs et d'exploitants agricoles susvisées peuvent bénéficier des avantages octroyés aux investissements de la catégorie "B" dans la limite d'une prime d'investissement dont le montant ne dépasse pas 100.000 dinars. Pour pouvoir bénéficier des avantages de la catégorie "B", les coopératives de services et sociétés de services agricoles et de pêche ainsi que les associations de producteurs et d'exploitants agricoles doivent obtenir une décision d'octroi d'avantages conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret. CHAPITRE III Des primes d'investissement Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 31 du code d'incitations aux investissements, les investissements de la catégorie "A" peuvent bénéficier d'une prime d'investissement dont le taux est fixé à 25% du montant de l'investissement. Art. 7. - Pour pouvoir bénéficier de la prime d'investissement prévue à l'article 6 du présent décret, les investissements de la catégorie "A" doivent faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages créée par le présent décret. La commission régionale d'octroi d'avantages aux investissements de la catégorie "A" est composée comme suit: - le gouverneur ou son représentant: Président, - le commissaire régional au développement agricole: vice-Président, - le chef d'arrondissement du financement et des encouragements du commissariat régional au développement agricole: membre, - le représentant régional de l'agence de promotion des investissements agricoles : membre, - le représentant de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche: membre, - le représentant régional de la direction générale de la pêche et de l'aquaculture pour les gouvernorats côtiers: membre, - le chef du centre régional de contrôle des impôts: membre, - le chef du comptoir régional de la banque centrale de Tunisie: membre, - le représentant de la banque nationale agricole: membre - le délégué régional du commissariat général au développement régional: membre. Le président de la commission peut inviter à titre consultatif toute personne dont la contribution est jugée utile pour les travaux de la commission. Le secrétariat de la commission régionale d'octroi d'avantages pour les investissements de la catégorie "A" est assuré par l'arrondissement du financement et des encouragements du commissariat régional au développement agricole. La commission régionale d'octroi d'avantages se réunit sur convocation de son président pour examiner les dossiers d'investissement de la catégorie "A" dans l'agriculture et la pêche dans le cadre d'un ordre du jour préétabli et communiqué aux membres de la commission une semaine au moins avant la tenue de chaque réunion. Les travaux de la commission régionale d'octroi d'avantages sont consignés dans des procès-verbaux communiqués au ministre de l'agriculture et aux membres de la commission. Les modalités de dépôt des dossiers pour les investissements de la catégorie "A" ainsi que les dispositions particulières et techniques à observer sont fixées par décision du ministre de l'agriculture. L'instruction des dossiers d'investissement de la catégorie "A" ainsi que leur suivi sont assurés par les services des commissariats régionaux au développement agricole. Art. 8. - Conformément aux dispositions de l'article 32 du code d'incitations aux investissements, les investissements de la catégorie "B" dans l'agriculture et dans la pêche peuvent bénéficier: 1. d'une prime au titre de la participation de l'Etat aux frais d'étude liés à l'investissement dans la limite de 1% du montant de l'investissement sans que le montant de la dite prime ne dépasse 5.000 dinars. 2. d'une prime d'investissement dont le taux est fixé à 20% du montant de l'investissement. Art. 9. - Pour pouvoir bénéficier des primes prévues à l'article 8 du présent décret, les investissements de la catégorie "B" doivent faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages. La commission régionale d'octroi d'avantages aux investissements de la catégorie "B" a la même composition et suit les mêmes procédures que la commission régionale d'octroi d'avantages aux investissements de la catégorie "A" prévue à l'article 7 du présent décret. Toutefois, le secrétariat de la commission régionale d'octroi d'avantages aux investissements de la catégorie "B" est assuré par
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462 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 les services de la représentation régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles. Les travaux de la commission régionale d'octroi d'avantages aux investissements de la catégorie "B" sont consignés dans des procès-verbaux communiqués au ministère de l'agriculture, au président-directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles et aux membres de la commission. L'instruction des dossiers d'investissement de la catégorie "B" ainsi que leur suivi sont assurés par les services de l'agence de promotion des investissements agricoles. Art. 10. - Conformément aux dispositions de l'article 32 du code d'incitations aux investissements, les investissements de la catégorie "C" peuvent bénéficier: 1. d'une prime au titre de la participation de l'Etat aux frais d'étude liés à l'investissement dans la limite de 1% du montant de l'investissement sans que le montant de la dite prime ne dépasse 5.000 dinars. 2. d'une prime d'investissement dont le taux est fixé à 7% du montant de l'investissement sans que le montant de la dite prime ne dépasse 300.000 dinars pour les investissements dans la première transformation du lait frais sur les lieux de production à l'exclusion de la fabrication du yoghourt. Art. 11. - Pour pouvoir bénéficier des avantages prévus par l'article 10 du présent décret, les investissements de la catégorie "C" doivent faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le ministre de l'agriculture sur avis du comité d'octroi d'avantages créé par le présent décret auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles. Le comité d'octroi d'avantages aux investissements de la catégorie "C" est composé comme suit : - le président-directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles : Président - un représentant du ministre des finances: membre, - un représentant du ministre de l'économie nationale: membre, - un représentant du ministre du plan et du développement régional: membre, - trois représentants du ministre de l'agriculture: membres, - un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche: membre, - un représentant de la banque centrale de Tunisie: membre, - un représentant de la banque nationale agricole: membre, - un représentant des banques de développement: membre. Le président du comité peut inviter à titre consultatif toute personne dont la contribution est jugée utile pour les travaux du comité. Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'agence de promotion des investissements agricoles. Le comité d'octroi d'avantages se réunit sur convocation de son président pour examiner les dossiers d'investissement de la catégorie "C" dans le cadre d'un ordre du jour préétabli et communiqué aux membres du comité au moins une semaine avant la tenue de chaque réunion. Les travaux du comité d'octroi d'avantages sont consignés dans des procès verbaux et communiqués par le président-directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles au ministre de l'agriculture et aux membres du comité. Le comité d'octroi d'avantages pour les investissements de la catégorie "C" peut exiger une étude technico-économique que doit présenter le promoteur. Cette étude doit comprendre, selon la nature de l'investissement, notamment: - la nature et les composantes de l'investissement à réaliser, - le devis des dépenses d'infrastructure le cas échéant, - la liste du matériel à acquérir, - le coût et le schéma de financement de l'investissement, - l'estimation de la rentabilité de l'investissement, - la forme juridique de l'entreprise, - la participation étrangère le cas échéant, - le calendrier de réalisation des opérations d'investissement, - le nombre d'emplois à créer, - le devis des dépenses des frais d'étude. Les investissements de la catégorie "C" dans l'agriculture dont le montant ne dépasse pas 150.000 dinars et les investissements de la catégorie "C" dans la pêche dont le montant ne dépasse pas 300.000 dinars peuvent bénéficier des avantages prévus à l'article 10 du présent décret lorsqu'ils font l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages prévue à l'article 9 du présent décret. L'instruction des dossiers d'investissement de la catégorie "C" ainsi que leur suivi sont assurés par les services de l'agence de promotion des investissements agricoles. Art. 12. - Conformément aux dispositions de l'article 33 du code d'incitations aux investissements, les composantes suivantes d'une opération d'investissement des catégories "A", "B" et "C" peuvent bénéficier d'une prime d'investissement spécifique globale à l'exclusion de toute autre prime et dont le taux est fixé comme suit: * Acquisition de matériel agricole: - catégorie "A": 25 %, - catégories "B" et "C": 15 %. * Installation de moyens d'irrigation permettant l'économie d'eau d'irrigation: 30%. * Opérations de reconnaissance et de prospection d'eau: - en cas de résultat positif: 40 %, - en cas de résultat négatif: 70 %. * Irrigation d'appoint des céréales en dehors des périmètres irrigués: 30%. * Réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol:
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 463 - caégories "A" et "B": 50 %, - catégorie "C": 30 %. * Multiplication et production de semences: 30 %. * Création de prairies, de pâturages et de parcours semés et plantation d'arbustes fourragers et forestiers: - catégories "A" et "B": 50 %, - catégorie "C": 30 %. Le bénéfice des primes spécifiques d'investissement prévues par le présent article est soumis à l'obtention d'une décision d'octroi d'avantages conformément aux dispositions des articles 7, 9 et 11 du présent décret selon qu'il s'agisse, respectivement, d'un investissement de la catégorie "A", "B" ou "C". Art. 13. - Les primes d'investissement prévues aux articles 6, 8, 10 et 12 du présent décret sont prélevées sur les ressources du fonds spécial de développement agricole et servies comme suit: 1 - en une seule tranche pour les investissements à moyen terme, et ce après réalisation de l'investissement. 2 - en trois tranches pour les investissements à long terme et les projets intégrés dans l'agriculture et dans la pêche, ainsi que pour les investissements en conditionnement et première transformation des produits agricoles et de pêche et en activités de services liées à l'agriculture et à la pêche dont le montant ne dépasse pas un million (1.000.000) de dinars: - 40% au démarrage de l'exécution ou à la signature du contrat de prêt, - 40% lorsque les travaux auront atteint 60% du coût de l'investissement; - 20% après achèvement de toutes les opérations d'investissement. 3 - en quatre tranches pour les investissements en conditionnement et première transformation des produits agricoles et de pêche, et en activités de services liées à l'agriculture et à la pêche dont le montant dépasse un million (1.000.000) de dinars: - 30% au démarrage de l'exécution, - 30% lorsque les travaux auront atteint 60% du coût de l'investissement, - 20% lorsque les travaux auront atteint 80% du coût de l'investissement, - 20% à l'entrée en production du projet. Les primes d'investissement sont servies sur la base d'un constat établi par les services des commissariats régionaux au développement agricole pour les investissements de la catégorie "A", et par les services de l'agence de promotion des investissements agricoles pour les investissements des catégories "B" et "C". CHAPITRE IV De l'aménagement des zones de géothermie et des zones d'aquaculture Art. 14. - Conformément aux dispositions de l'article 35 du code d'incitations aux investissements, les investissements portant sur l'aménagement des zones de géothermie et des zones d'aquaculture peuvent bénéficier d'une prime d'investissement au titre de la participation de l'Etat à la prise en charge des dépenses d'infrastructure. Cette prime est déterminée selon l'importance du projet pour couvrir totalement ou partiellement, sur la base des pièces justificatives, les dépenses d'infrastructure extra ou intra-muros. Toutefois, cette prime ne couvre pas les travaux d'infrastructure relevant de l'activité normale et des obligations mises à la charge des organismes nationaux opérant dans ces domaines. Les encouragements de l'Etat au titre de la participation à la prise en charge des travaux d'infrastructure ne peuvent être accordés qu'aux investissements préalablement approuvés par le ministre de l'agriculture. Art. 15. - Pour pouvoir bénéficier de la prime d'investissement prévue à l'article 14 du présent décret, les promoteurs d'opérations d'aménagement de zones de géothermie et d'aquaculture sont tenus de se conformer aux cahiers des charges établis pour chaque opération d'aménagement, et obtenir une décision d'octroi d'avantages prise par le ministre de l'agriculture sur avis du comité d'octroi d'avantages prévu à l'article 11 du présent décret. Le comité d'octroi d'avantages pour les investissements relatifs à l'aménagement des zones de géothermie et d'aquaculture délibère sur la base d'une étude technico-économique que doit présenter le promoteur et qui comprend notamment: - la localisation du projet, - le devis des dépenses d'aménagement, - la rentabilité de l'opération d'investissement, - le coût et le schéma de financement du projet, - la forme juridique de l'entreprise, - la participation étrangère le cas échéant, - le calendrier de réalisation du projet, Art. 16. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 88-1173 du 18 juin 1988 portant définition des petits et moyens agriculteurs et des petits et moyens pêcheurs, les articles 13, 14, 15, 16 et 17 du décret n° 90-569 du 2 avril 1990 portant organisation administrative et financière de l'agence de promotion des investissements agricoles, le décret n° 69-84 du 24 janvier 1969 fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat pour l'encouragement à la pêche et le décret n° 90-822 du 12 mai 1990 réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture. Art. 17. - Les ministres du plan et du développement régional, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali
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# ANNEXE I-
Répartition des délégations territoriales suivant les zones bioclimatiques.
| Zones | Gouvernorat | Délégations | |---|---|---| | Zone 1: / Humide et sub-humide | * Bizerte | * Toutes les délégations | | | * Béja | * Nefza, Amdoun, Béja Nord, Béja Sud, Téboursouk, Thibar | | | * Jendouba | * Tabarka, Aïn Draham, Fernana, Ghardimaou, Oued Meliz | | | * Nabeul | * Haouaria, Soliman, Kélibia, Menzel Temime, Takelsa, / Hammam Ghezaz. | | Zone 2 : / Semi-aride supérieur et / moyen | * Tunis | * Toutes les délégations | | | * Ariana | * Toutes les délégations | | | * Ben Arous | * Toutes les délégations | | | * Siliana | * Toutes les délégations | | | * Zaghouan | * Toutes les délégations | | | * Nabeul | * Menzel Bouzelfa, Grombalia, Bou Argoub, Korba, Nabeul, / Hammamet, Béni Khiar, Dar Chaaban, Béni Khalled, El Mida | | | * Le Kef | * Nebeur, Le Kef Est, Le Kef Ouest, Sers, Dehmani, Ksour | | | * Béja | * Medjez El Bab, Goubellat, Testour | | | * Jendouba | * Bou Salem, Jendouba, Jendouba Nord. | | Zone 3 : / Semi-aride inférieur | * Sousse | * Toutes les délégations | | | * Monastir | * Toutes les délégations | | | * Le Kef | * Sakiet, Tajerouine, Kalaat Senan, Kalaa Khasbah, Diérissa | | | * Kairouan | * Oueslatia, Sbikha, Haffouz. | | Zone 4 : / Aride supérieur | * Kasserine | * Toutes les délégations | | | * Mahdia | * Toutes les délégations | | | * Sidi Bouzid | * Toutes les délégations | | | * Sfax | * Henchla, Jebeniana, Sfax Sud, Sakiet Ezzit, Sakiet Eddaier, / Kerkenah, El Amra | | | * Kairouan | * Kairouan Nord, Kairouan Sud, Hajeb Ayoun, Nasrallah, / Bouhajla, Cherarda, El Ala, Chebika | | | * Medenine | * Zarzis, Midoun. | | Zone 5 : / Aride inférieur | * Kébili | * Toutes les délégations | | | * Tataouine | * Toutes les délégations | | | * Gabès | * Toutes les délégations | | | * Tozeur | * Toutes les délégations | | | * Medenine | * Toutes les délégations sauf Zarzis et Midoun | | | * Gafsa | * Toutes les délégations | | | * Sfax | * Menzel Chaker, Agareb, Maharès, Skhira, El Gheraiba, Bir Ali / Ben Khelifa, Sfax Ouest. |
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Correspondance entre les systèmes de cultures
Zone 1
| Cultures florales et aromatiq. et plantes ornementa. | Vigne de table en irrigué | Arbo. fruitière en irrigué hors olivier à huile, amandier, vigne et agrumes | Grandes cultures assolées (sans maraichage) en irrigué | Cultures sous abris plastique | Cultures maraich. | Agrumes | Vigne de cuve | Vigne de table | Amandier et olivier | |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| | 0,04 | 0,05 | 0,1 | 0,3 | 0,014 | 0,14 | 0,1 | 0,6 | 0,16 | 0,5 | | 0,028 | 0,036 | 0,071 | 0,214 | 0,01 | 0,1 | 0,071 | 0,429 | 0,114 | 0,357 | | 0,2 | 0,25 | 0,5 | 1,5 | 0,07 | 0,7 | 0,5 | 3 | 0,8 | 2,5 | | 0,08 | 0,1 | 0,2 | 0,6 | 0,028 | 0,28 | 0,2 | 1,2 | 0,32 | 1 | | 0,25 | 0,313 | 0,625 | 1,875 | 0,88 | 0,875 | 0,625 | 3,75 | 1 | 3,125 | | 0,067 | 0,083 | 0,167 | 0,5 | 0,023 | 0,233 | 0,167 | 1 | 0,267 | 0,833 | | 0,4 | 0,5 | 1 | 3 | 0,14 | 1,4 | 1 | 6 | 1,6 | 5 | | 0,286 | 0,357 | 0,714 | 2,143 | 0,1 | 1 | 0,714 | 4,286 | 1,143 | 3,571 | | 2,857 | 3,571 | 7,143 | 21,429 | 1 | 10 | 7,143 | 42,857 | 11,429 | 35,714 | | 0,133 | 0,167 | 0,333 | 1 | 0,047 | 0,467 | 0,333 | 2 | 0,533 | 1,667 | | 0,4 | 0,5 | 1 | 3 | 0,14 | 1,4 | 1 | 6 | 1,6 | 5 | | 0,8 | 1 | 2 | 6 | 0,28 | 2,8 | 2 | 12 | 3,2 | 10 | | 1 | 1,25 | 2,5 | 7,5 | 0,35 | 3,5 | 2,5 | 15 | 4 | 12,5 |
Annexe II : Tableaux de correspondance
Zone 1
| SPECULATIONS | Amandier et olivier | Arbo. fruitière hors oliviers à huile, amandiers vigne et agrumes | Parcours | Grandes cultures assolées sans maraich. | |---|---|---|---|---| | Gdes cult. assolées (sans maraich.)/(1 ha) | 0,5 | 0,2 | 1,4 | 1 | | Parcours/(1 ha) | 0,357 | 0,143 | 1 | 0,714 | | Arboriculture fruitière hors olivier à huile, amandier, vigne et agrumes/(1 ha) | 2,5 | 1 | 7 | 5 | | Amandier et olivier/(1 ha) | 1 | 0,4 | 2,8 | 2 | | Vigne de table/(1 ha) | 3,125 | 1,25 | 8,75 | 6,25 | | Vigne de cuve/(1 ha) | 0,833 | 0,333 | 2,333 | 1,667 | | Agrumes/(1 ha) | 5 | 2 | 14 | 10 | | Cultures maraichères/(1 ha) | 3,571 | 1,429 | 10 | 7,143 | | Cultures sous abris plastiques/(1ha) | 35,714 | 14,286 | 100 | 71,429 | | Grandes cultures assolées (sans maraichage) en irrigué/(1 ha) | 1,667 | 0,667 | 4,667 | 3,333 | | Arboriculture fruitière en irrigué hors olivier à huile, amandier, vigne et agrumes/(1 ha) | 5 | 2 | 14 | 10 | | Vigne de table en irrigué/(1 ha) | 10 | 4 | 28 | 20 | | Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales/(1 ha) | 12,5 | 5 | 35 | 25 |
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Zone 2
| SPECULATIONS | Grandes cultures assolées (sans maraich.) | Parcours | Arboriculture fruitière hors oliviers à huile, amandier, vigne et agrumes | Amandier et olivier | Vigne de table | Vigne de cuve | Agrumes | Cultures maraîchères | Cultures sous abris plastique | Grandes cultures assolées (sans maraichage) en irrigué | Arboriculture fruitière en irrigué hors oliv. à huile, amandier, vigne et agrumes | Vigne de table en irrigué | Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales | |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| | Gdes cult. assolées (sans maraich.)/(1 ha) | 1 | 1.1 | 0.18 | 0.45 | 0.08 | 0.4 | 0.05 | 0.07 | 0.007 | 0.15 | 0.05 | 0.025 | 0.02 | | Parcours/(1 ha) | 0.909 | 1 | 0.164 | 0.409 | 0.073 | 0.364 | 0.045 | 0.064 | 0.006 | 0.136 | 0.045 | 0.023 | 0.018 | | Arboriculture fruitière hors olivier à huile, amandier, vigne et agrumes/(1 ha) | 5.556 | 6.111 | 1 | 2.5 | 0.444 | 2.222 | 0.278 | 0.389 | 0.039 | 0.833 | 0.278 | 0.139 | 0.111 | | Amandier et olivier/(1 ha) | 9.222 | 2.444 | 0.4 | 1 | 0.178 | 0.889 | 0.111 | 0.156 | 0.016 | 0.333 | 0.111 | 0.056 | 0.037 | | Vigne de table/(1 ha) | 12.5 | 13.75 | 2.25 | 5.625 | 1 | 5 | 0.625 | 0.875 | 0.078 | 1.875 | 0.625 | 0.313 | 0.25 | | Vigne de cuve/(1 ha) | 2.5 | 2.75 | 0.45 | 1.125 | 0.2 | 1 | 0.125 | 0.175 | 0.018 | 0.375 | 0.125 | 0.063 | 0.05 | | Agrumes/(1 ha) | 20 | 22 | 3.6 | 9 | 1.6 | 8 | 1 | 1.4 | 0.14 | 3 | 1 | 0.5 | 0.4 | | Cultures maraîchères/(1 ha) | 14.286 | 15.714 | 2.571 | 6.429 | 1.143 | 5.714 | 0.714 | 1 | 0.1 | 2.143 | 0.714 | 0.357 | 0.286 | | Cultures sous abris plastiques/(1 ha) | 142.857 | 157.143 | 25.714 | 64.286 | 11.429 | 57.143 | 7.143 | 10 | 1 | 21.429 | 7.143 | 3.571 | 2.857 | | Grandes cultures assolées (sans maraichage) en irrigué/(1 ha) | 6.667 | 7.333 | 1.2 | 3 | 0.533 | 2.667 | 0.333 | 0.467 | 0.047 | 1 | 0.333 | 0.167 | 0.133 | | Arboriculture fruitière en irrigué hors oliv. à huile, amandier, vigne et agrumes/(1 ha) | 20 | 22 | 3.6 | 9 | 1.6 | 8 | 1 | 1.4 | 0.14 | 3 | 1 | 0.5 | 0.4 | | Vigne de table en irrigué/(1 ha) | 40 | 44 | 7.2 | 18 | 3.2 | 16 | 2 | 2.8 | 0.28 | 6 | 2 | 1 | 0.8 | | Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales/(1 ha) | 50 | 55 | 9 | 27 | 4 | 20 | 2.5 | 3.5 | 0.35 | 7.5 | 2.5 | 1.25 | 1 |
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Zone 3
| SPECULATIONS | Grandes cultures assolées (sans maraich.) | Parcours | Arboriculture fruitière hors oliviers à huile, amandiers, vigne et agrumes | Amandier et olivier | Vigne de cuve | Agrumes | Cultures maraîch. | Cultures sous abris plastique | Grandes cultures assolées (sans maraîchage) en irrigué | Arboriculture fruitière en irrigué hors oliv. à huile, amandier, vigne et agrumes | Vigne de table en irrigué | Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales | |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| | Gdes cult. assolées (sans maraich.)/(1 ha) | 1 | 1,25 | 0,157 | 0,393 | 0,429 | 0,036 | 0,05 | 0,005 | 0,107 | 0,036 | 0,018 | 0,014 | | Parcours/(1 ha) | 0,8 | 1 | 0,126 | 0,314 | 0,343 | 0,029 | 0,04 | 0,004 | 0,086 | 0,029 | 0,014 | 0,011 | | Arboriculture fruitière hors olivier à huile, amandier, vigne et agrumes/(1 ha) | 6,364 | 7,955 | 1 | 2,5 | 2,727 | 0,227 | 0,318 | 0,032 | 0,682 | 0,227 | 0,114 | 0,091 | | Amandier et olivier/(1 ha) | 2,545 | 3,182 | 0,4 | 1 | 1,091 | 0,091 | 0,127 | 0,013 | 0,273 | 0,091 | 0,045 | 0,036 | | Vigne de cuve/(1 ha) | 2,333 | 2,917 | 0,367 | 0,917 | 1 | 0,083 | 0,117 | 0,012 | 0,25 | 0,083 | 0,042 | 0,033 | | Agrumes/(1 ha) | 28 | 35 | 4,4 | 11 | 12 | 1 | 1,4 | 0,14 | 3 | 1 | 0,5 | 0,4 | | Cultures maraîchères/(1 ha) | 20 | 25 | 3,143 | 7,857 | 8,571 | 0,714 | 1 | 0,1 | 2,143 | 0,714 | 0,357 | 0,286 | | Cultures sous abris plastiques/(1 ha) | 200 | 250 | 31,429 | 78,571 | 85,714 | 7,143 | 10 | 1 | 21,429 | 7,143 | 3,571 | 2,857 | | Grandes cultures assolées (sans maraichage) en irrigué/(1 ha) | 9,333 | 11,667 | 1,467 | 3,667 | 4 | 0,333 | 0,467 | 0,047 | 1 | 0,333 | 0,167 | 0,133 | | Arboriculture fruitière en irrigué hors oliv. à huile, amandier, vigne et agrumes/(1 ha) | 28 | 35 | 4,4 | 11 | 12 | 1 | 1,4 | 0,14 | 3 | 1 | 0,5 | 0,4 | | Vigne de table en irrigué/(1 ha) | 56 | 70 | 8,8 | 22 | 24 | 2 | 2,8 | 0,28 | 6 | 2 | 1 | 0,8 | | Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales/(1 ha) | 70 | 87,5 | 11 | 27,5 | 30 | 2,5 | 3,5 | 0,35 | 7,5 | 2,5 | 1,25 | 1 |
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| Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales | 0,007 | 0,066 | 0,023 | 0,4 | 0,286 | 0,2 | 0,4 | 2,857 | 0,133 | 0,4 | 0,8 | 1 | |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| | Vigne de table en irrigué | 0,009 | 0,083 | 0,029 | 0,5 | 0,357 | 0,25 | 0,5 | 3,571 | 0,167 | 0,5 | 1 | 1,25 | | Arbo. fruitière en irrigué hors oliviers à huile, amandier, vigne et agrumes | 0,018 | 0,167 | 0,059 | 1 | 0,714 | 0,5 | 1 | 7,143 | 0,333 | 1 | 2 | 2,5 | | Grandes cultures assolées (sans maraichage) en irrigué | 0,055 | 0,5 | 0,176 | 3 | 2,143 | 1,5 | 3 | 21,429 | 1 | 3 | 6 | 7,5 | | Cultures sous abris plastique | 0,003 | 0,023 | 0,008 | 0,14 | 0,1 | 0,07 | 0,14 | 1 | 0,047 | 0,14 | 0,28 | 0,35 | | Cultures d'oasis continentales | 0,018 | 0,167 | 0,059 | 1 | 0,714 | 0,5 | 1 | 7,143 | 0,333 | 1 | 2 | 2,5 | | Cultures d'oasis littorales | 0,036 | 0,333 | 0,118 | 2 | 1,428 | 1 | 2 | 14,285 | 0,667 | 2 | 4 | 5 | | Cultures maraich. | 0,025 | 0,233 | 0,082 | 1,4 | 1 | 0,7 | 1,4 | 10 | 0,467 | 1,4 | 2,8 | 3,5 | | Agrumes | 0,018 | 0,167 | 0,059 | 1 | 0,714 | 0,5 | 1 | 7,143 | 0,333 | 1 | 2 | 2,5 |
| SPECULATIONS | Parcours | Arbo. fruitière hors oliviers à huile, amandiers, vigne et agrumes | Amandier et olivier | Agrumes | |---|---|---|---|---| | Parcours/(1 ha) | 1 | 0,109 | 0,309 | 0,018 | | Arboriculture fruitière hors olivier à huile, amandier, vigne et agrumes/(1 ha) | 9,167 | 1 | 2,833 | 0,167 | | Amandier et olivier/(1 ha) | 3,235 | 0,353 | 1 | 0,059 | | Agrumes/(1 ha) | 55 | 6 | 17 | 1 | | Cultures maraichères/(1 ha) | 39,286 | 4,286 | 12,143 | 0,714 | | Cultures d'oasis littorales/(1 ha) | 27,5 | 3 | 8,5 | 0,5 | | Cultures d'oasis continentales/(1 ha) | 55 | 6 | 17 | 1 | | Cultures sous abris plastiques/(1 ha) | 392,857 | 2,857 | 121,429 | 7,143 | | Grandes cultures assolées (sans maraichage) en irrigué/(1 ha) | 18,333 | 2 | 5,667 | 0,333 | | Arboriculture fruitière en irrigué hors oliv. à huile, amandier, vigne et agrumes/(1 ha) | 55 | 6 | 17 | 1 | | Vigne de table en irrigué/(1 ha) | 110 | 12 | 34 | 2 | | Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales/(1 ha) | 137,5 | 15 | 42,5 | 2,5 |
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Zone 5
| SPECULATIONS | Parcours | Arbo. fruitière hors oliviers à huile, amandiers, vigne et agrumes | Amandier et olivier | Agrumes | Cultures maraich. | Cultures d'oasis littorales | Cultures d'oasis continentales | Cultures sous abris plastique | Grandes cultures assolées (sans maraîchage) en irrigué | Arbo. fruitière en irrigué hors olivier à huile, amandier, vigne et agrumes | Vigne de table en irrigué | Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales | |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| | Parcours/(1 ha) | 1 | 0,093 | 0,314 | 0,012 | 0,016 | 0,023 | 0,012 | 0,002 | 0,035 | 0,012 | 0,006 | 0,005 | | Arboriculture fruitière hors olivier à huile, amandier, vigne et agrumes/(1 ha) | 10,75 | 1 | 3,375 | 0,125 | 0,175 | 0,25 | 0,125 | 0,018 | 0,375 | 0,125 | 0,063 | 0,05 | | Amandier et olivier/(1 ha) | 3,185 | 0,296 | 1 | 0,037 | 0,052 | 0,074 | 0,037 | 0,005 | 0,111 | 0,037 | 0,019 | 0,015 | | Agrumes/(1 ha) | 86 | 8 | 27 | 1 | 1,4 | 2 | 1 | 0,14 | 3 | 1 | 0,5 | 0,4 | | Cultures maraîchères/(1 ha) | 61,429 | 5,714 | 19,286 | 0,714 | 1 | 1,428 | 0,714 | 0,1 | 2,143 | 0,714 | 0,357 | 0,286 | | Cultures d'oasis littorales/(1 ha) | 43 | 4 | 13,5 | 0,5 | 0,7 | 1 | 0,5 | 0,07 | 1,5 | 0,5 | 0,25 | 0,2 | | Cultures d'oasis continentales/(1 ha) | 86 | 8 | 27 | 1 | 1,4 | 2 | 1 | 0,14 | 3 | 1 | 0,5 | 0,4 | | Cultures sous abris plastiques/(1 ha) | 614,286 | 57,143 | 192,857 | 7,143 | 10 | 14,285 | 7,143 | 1 | 21,429 | 7,143 | 3,571 | 2,857 | | Grandes cultures assolées (sans maraîchage) en irrigué/(1 ha) | 28,667 | 2,667 | 9 | 0,333 | 0,467 | 0,667 | 0,333 | 0,047 | 1 | 0,333 | 0,167 | 0,133 | | Arboriculture fruitière en irrigué hors oliv. à huile, amandier, vigne et agrumes/(1 ha) | 86 | 8 | 27 | 1 | 1,4 | 2 | 1 | 0,14 | 3 | 1 | 0,5 | 0,4 | | Vigne de table en irrigué/(1 ha) | 172 | 16 | 54 | 2 | 2,8 | 4 | 2 | 0,28 | 6 | 2 | 1 | 0,8 | | Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales/(1 ha) | 215 | 20 | 67,5 | 2,5 | 3,5 | 5 | 2,5 | 0,35 | 7,5 | 2,5 | 1,25 | 1 |
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470 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 Décret n° 94-428 du 14 février 1994 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. Le Président de la République; Sur proposition du ministre de l'agriculture; Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment l'article 36 du dit code; Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et la pêche; Vu l'avis des ministres du plan et du développement régional et des finances; Vu l'avis du tribunal administratif; Décrète: Article Premier. - Les prêts fonciers agricoles prévus à l'article 36 du code d'incitations aux investissements et dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs et techniciens tels que définis à l'article 44 du dit code ainsi que les promoteurs de projets agricoles en vue d'acquérir les parts de leurs cohéritiers indivisaires, sont destinés à l'acquisition exclusive de terres agricoles constituant des unités économiques viables. Ces prêts sont attribués dans les conditions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret. Art. 2. - Pour bénéficier des prêts fonciers agricoles dans les conditions du présent décret, les promoteurs visés à l'article premier doivent obtenir une décision d'octroi d'avantages dans les conditions de l'article 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé, et présenter à l'appui de leur demande: * Une pièce officielle attestant que le demandeur remplit les conditions des articles 36 et 44 du code d'incitations aux investissements. * Un engagement à réaliser un projet agricole sur la terre objet de l'acquisition. * Une promesse de vente portant sur la terre objet de la demande de prêt. * Une pièce légale justifiant la qualité de cohéritier indivisaire du demandeur en cas d'acquisition de parts indivises d'une exploitation agricole constituant une unité économique. Article 3.- Les prêts fonciers agricoles peuvent être attribués aux promoteurs agricoles mentionnés à l'article premier du présent décret dans la limite d'un montant de 100.000 dinars. Cette limite est ramenée à 30.000 dinars dans le cas d'acquisition foncière auprès des ascendants. Les promoteurs agricoles ne peuvent bénéficier de ce prêt qu'une seule fois durant leur vie. Le bénéficiaire doit, par ailleurs, justifier d'un financement sur ses fonds propres au moins égal à 10% du prix d'acquisition de la terre. Art. 4. - La durée de remboursement des prêts fonciers agricoles est fixée à 25 ans dont un délai de grâce de 5 ans et un taux d'intérêt de 5%. Les montants des intérêts du capital pour les cinq années de grâce seront répartis sur les 20 annuités de remboursement du prêt. Art. 5. - Le promoteur bénéficiaire d'un prêt foncier agricole est tenu: 1. D'entamer la réalisation du projet agricole relatif à l'investissement objet de son engagement sur la base duquel le prêt foncier agricole a été attribué dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d'acquisition de la terre. 2. D'exploiter directement la terre agricole acquise pendant la durée de remboursement intégral du prêt et d'assumer personnellement la responsabilité de l'exploitation de la terre agricole. En cas de décès de l'acquéreur au cours de la période de remboursement du prêt, la condition d'exploitation directe peut être remplie par les héritiers ou par l'un d'eux seulement. 3. De ne pas aliéner la terre objet de l'acquisition durant les années prévues pour le remboursement du prêt, et pendant toute la durée de la réalisation du projet agricole. 4. De consentir une hypothèque au profit de l'organisme prêteur sur la terre objet de l'acquisition pour le montant du prêt nonobstant toute garantie supplémentaire jugée nécessaire par l'organisme prêteur. Art. 6. - En cas d'inexécution d'une des obligations prévues à l'article 5 du présent décret, la partie non remboursée du prêt devient immédiatement exigible, avec application pour la période écoulée du taux d'intérêt des crédits bancaires à long terme en vigueur à cette date. Il en est de même au cas où la terre acquise a perdu sa vocation agricole et ne peut plus être utilisée à des fins agricoles pendant la période de remboursement du prêt. Art. 7. - Les prêts fonciers agricoles sont prélevés sur les ressources du Fonds Spécial de Développement Agricole. Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 88-1159 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités d'octroi des prêts fonciers tel que modifié par le décret n° 91-380 du 18 mars 1991. Art. 9. - Les ministres du plan et du développement régional, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-429 du 14 février 1994 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements réalisés dans ces régions et zones. Le Président de la République; Sur proposition du ministre de l'agriculture; Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment l'article 34 du dit code; Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et la pêche; Vu l'avis des ministres du plan et du développement régional et des finances; Vu l'avis du tribunal administratif; Décrète: Article Premier. - La liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées éligibles à la prime additionnelle prévue à l'article 34 du code d'incitations aux investissements est fixée comme suit: 1 - Régions aux conditions climatiques difficiles: Gouvernorats de Gabès, Medenine, Tataouine, Kébili, Tozeur, et Gafsa pour toutes les spéculations agricoles à l'exception des grandes cultures en sec et de l'élevage bovin laitier en dehors des périmètres irrigués. 2 - Zones de pêche dont les ressources sont insuffisamment exploitées: Toutes les côtés des gouvernorats de Jendouba, Béja et Bizerte, ainsi que les côtes du gouvernorat de Nabeul dans la limite de la
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 471 région maritime située au nord du parallèle passant par Borj Kélibia et au nord de la ligne de fermeture du Golfe de Tunis joignant le Cap Bon au Cap de Sidi Ali El Mekki, et ce pour toutes les activités de pêche à l'exception de l'aquaculture. Art. 2. - Les investissements agricoles et de pêche des catégories "A", "B" et "C" mentionnés à l'article 28 du code d'incitations aux investissements et définis par les articles 1, 2 et 4 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé réalisés dans les régions à climat difficile ou dans les zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées peuvent bénéficier, conformément aux dispositions de l'article 34 du code d'incitations aux investissements, d'une prime d'investissement additionnelle dont le taux est fixé à 8% du montant de l'investissement. Art. 3. - Pour pouvoir bénéficier de la prime d'investissement additionnelle susvisée, les investissements des catégories "A", "B" et "C" doivent faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages dans les conditions des articles 7, 9 et 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé. La prime d'investissement susvisée est prélevée sur les ressources du Fonds Spécial de Développement Agricole et servie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé. Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 88-1132 du 15 juin 1988 relatif à l'encouragement octroyé aux projets réalisés dans les régions aux conditions climatiques difficiles ou dans les gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées. Art. 5. - Les ministres du plan et du développement régional, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le réglement des retraités du personnel des services publics de l'éléctricité du gaz et des transports annexé au décret du 26 août 1948, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociales, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,` Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 25, 43 et 45, Vu les avis des ministres des finances, du plan et de développement régional et de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les entreprises procèdent à la déclaration, auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent, des salariés dont le recrutement ouvre droit au bénéfice des avantages prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements. Art. 2. - La déclaration est faite selon le modèle annexé au présent décret, après visa de l'inspection de travail territorialement compétente. Cette déclaration est déposée une seule fois au moment de la demande de l'avantage ou en cas de modification concernant l'un de ses éléments. Art. 3. - Les procédures énoncées par le présent décret sont également applicables aux avantages prévus par les articles 25 et 45 du code d'incitations aux investissements. Toutefois, la déclaration doit être accompagnée, pour les avantages prévus par l'articles 25 du code d'incitations aux investissements, d'une copie de l'arrêté du ministre concerné visé par le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 relatif à la détermination des primes, des listes des activités, des projets d'infrastructure et des équipements collectifs, ouvrant droit au bénéfice des encouragements au titre du développement régional, ainsi que d'une attestation délivrée selon le cas par les services compétents relevant du ministre de l'économie nationale ou du ministre du tourisme et de l'artisanat, indiquant la date d'entrée effective en activité. La déclaration relative aux avantages prévus par l'article 45 du code d'incitations aux investissements est accompagnée d'une copie de l'arrêté du ministre concerné visé par le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 relatif à l'encouragement des investissements pour les nouveaux promoteurs ainsi que d'une attestation délivrée selon le cas par les services compétents relevant du ministère de l'économie nationale, du ministère de l'agriculture ou du ministère du tourisme et de l'artisanat. Art. 4. - L'inspection de travail territorialement compétente ainsi que l'organisme de sécurité sociale concerné procèdent à toute enquête nécessaire en vue de vérifier la sincérité des déclarations présentées par l'employeur. Art. 5. - Une commission consultative est instituée auprès du ministre des affaires sociales en vue d'examiner les demandes de bénéfice des avantages prévus par le présent décret. La commission comprend : - le ministre des affaires sociales ou son représentant, Président - un représentant du Premier ministre - un représentant du ministre des finances - un représentant du ministre de l'économie nationale - un représentant du ministre du plan et du développement régional - un représentant du ministre de l'agriculture - un représentant du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire - un représentant du ministre du tourisme et de l'artisanat - un représentant du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi - le directeur général de l'inspection de travail du ministère des affaires sociales ou de son représentant - un représentant de chacun des organismes de sécurité sociale concernés. Le président de la commission peut, à titre consultatif, convoquer toute personne dont la contribution est jugée utile. La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que nécessaire conformément à un ordre du jour notifié à ses membres une semaine au moins avant la date de la tenue de la réunion. Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux, notifiés à ses membres. Art. 6. - La couverture des dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est effectuée au moyen de crédits à inscrire au budget du ministère des affaires sociales.
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Les montants découlant de l'application du présent décret seront versés à l'organisme de sécurité sociale concerné sur la base d'un état adressé par ce dernier au ministère des affaires sociales, comportant le nombre de salariés bénéficiant de l'avantage, des salaires déclarés et de toutes autres données relatives à l'octroi de cet avantage.
Art. 8. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.
Tunis, le 28 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
MODELE
Relatif à :
☐ Encouragement du développement régional.
☐ Emploi des diplômés.
☐ Création d'une deuxième équipe ☐ Troisième ☐ Quatrième
☐ Encouragement des nouveaux promoteurs.
Dénomination de l'entreprise:
Raison sociale :
Siège social :
Secteur: ☐ Industrie ☐ Agriculture et Pêche ☐ Activités de services
Décret n°
Liste des salariés bénéficiaires du programme sus-indiqué
Document annexe n° I Document annexe n° II Document annexe n° III
Signature du responsable de l'entreprise Visa de l'inspection de travail.
472 *Journal Officiel de la République Tunisienne* - 18 Mars 1994 N° 21
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# DOCUMENT ANNEXE N° I
## Emploi des diplomés ## Liste des Recrus
| Nom et Prènom | CIN n° | Diplômes | Salaires | Numéro d'immatriculation / à l'Organisme de Sécurité sociale | |---|---|---|---|---|
Signature du responsable de l'entreprise Visa de l'inspection de travail
N° 21 *Journal Officiel de la République Tunisienne* - 18 Mars 1994 473
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DOCUMENT ANNEXE N° II
☐ Création d'une Deuxième équipe ☐ Troisième ☐ Quatrième
| Nom et Prènom | CIN n° | Salaire | Equipe | Numéro d'immatriculation à l'Organisme de sécurité sociale | |---|---|---|---|---| | | | | | |
Signature du responsable de l'entreprise Visa de l'inspection de travail
474 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21
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DOCUMENT ANNEXE N°III
☐ Encouragement du développement Régional.
☐ Encouragement des nouveaux promoteurs.
| Nom et Prénom | CIN n° | Salaire | Date de recrutement | Numéro d'immatriculation à l'Organisme de sécurité sociale | |---|---|---|---|---| | | | | | |
Signature du responsable de l'entreprise
Visa de l'inspection de travail
N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - Mars 1994 475
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476 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21 Décret n° 94-493 du 28 février 1994, relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 43, Vu les avis des ministres, des finances, de l'économie nationale, du plan et de développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, des communications, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - La liste des activités de services éligibles aux encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissement est fixée en annexe du présent décret. Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et de développement régional, de l'agruculture, de l'équipement et de l'Habitat, des communications, des affaires sociales, de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne. Tunis, le 28 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE 1 - Activités de services totalement exportatrices. 2 - Services liés aux activités agricoles. - valorisation des sous-produits d'origine végétale ou animale, - insémination artificielle, - service des cabinet et des cliniques vétérinaires, - services des laboratoires d'analyse agricole et vétérinaire, - consultations et conseils en gestion agricole, - collecte du lait, - collecte et stockage des céréales, - conditionnement et commercialisation des semences, - préparation de la terre, récolte, moisson et protection des végétaux. 3 - Services liés aux activités de la pêche : - montage d'équipements et matériel de pêche, - distribution des produits de la pêche à travers des circuits intégrès, - analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires, 4 - Les communications : - installation éléctronique et de télécommunication, - services relatifs au courrier, - services de vidéoconférence, - services de courier éléctronique, - services de diffusion radiophonique et télévisuelle, 5 - Services liés à l'environnement : - services de dépollution, de lutte contre les nuisances et les vecteurs, - collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures, - assainissement et épuration des eaux usées en vue de leur réutilisation, - nettoyage et entretien de la voie publique, - bureau d'études spécialisés dans le domaine de l'environnement, - laboratoires de mesures et d'analyses opérant dans le domaine de l'environnement, - préservation des races végétales et animales en voie d'extermination (biodiversité). 6 - Les travaux publics : - conception, réalisation et suivi d'ouvrages de génie industriel et de génie civil, de bâtiment et d'infrastructure, - opération de prospection, de sondage et de forage autre que pétrolier. 7 - La promotion immobilière : - projets d'habitation, - aménagement des zones industrielles et des zones destinées aux activités économiques : - bâtiments destinés aux activités économiques. 8 - Services informatiques : - développement et maintenances de logiciels, - prestation machines et services informatiques, - assistance technique, études et ingénierie informatique, - banques de données et services télématiques, - saisie et traitement de données, 9 - Services d'études d'expertises et d'assistance : - audit et expertrise comptables, - audit et expertise énergétiques, - audit et expertise technologiques, - audit économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives, - audit de maintenance, - études de marketing, - contrôle et expertise qualitative et quantitative, - étude et conseil en propriété industrielle et commerciale, - certificat d'entreprises, - essai et analyse des produits industriels, - études techniques, travaux d'architecture, de décoration et de contrôle, 10 - Services de recherches développement, 11 - Autres services : - maintenance d'équipement et d'installations, - montage d'usines industrielles, - rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels, - engeniering industriel, - buanderie industrielle, - analyse, test et vérification de produits, - traduction et services linguistiques, - services de gardiennage, - organisation de congrès, séminaire, foires et expositions, - édition et publicité, - mécanisation agricole,
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MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI Décret n° 94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991, et notamment son article 63, Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle, Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 39, Vu le décret n° 92-1748 du 28 septembre 1992 portant organisation et fonctionnement du fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle, Vu le décret n° 93-696 du 5 avril 1993 fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle, Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, et de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 39 du code d'incitations aux investissements susvisé, ouvrent droit au bénéfice des avantages prévus par le présent décret les actions de formation professionnelle organisées au sein même de l'entreprise ou auprès d'autres organismes de formation ou d'enseignement, en Tunisie ou à l'étranger. Art. 2. - Les dépenses de formation comprennent les droits d'inscription, les frais de transport et de séjour, et autres dépenses liées à la mise en œuvre de l'action de formation. Art. 3. - Pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat des dépenses de formation, l'entreprise est tenue de déposer auprès du centre national de formation continue et de promotion professionnelle un plan de formation conformément à un modèle établi par les services compétents du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Ce plan doit notamment préciser la nature, les conditions d'organisation et la durée des actions de formation envisagées, le nombre et la qualité des bénéficiaires, l'organisme formateur, ainsi que les coûts prévisionnels. Art. 4. - Les avantages prévus par le présent décret sont accordés par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi après avis d'une commission consultative comprenant, sous la présidence du directeur général de la formation professionnelle, les membres suivants : - un représentant du Premier ministre (recherche scientifique et technologie), - un représentant du ministre des finances, - un représentant du ministre de l'économie nationale, - un représentant du ministre du plan et du développement régional, - un représentant du ministre de l'agriculture, - un représentant du ministre de l'éducation et des sciences, - un représentant de l'agence de promotion de l'industrie, - un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles, - un représentant du centre national de formation continue et de promotion professionnelle. Le président peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux réunions de la commission à titre consultatif. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de formation continue et de promotion professionnelle. Art. 5. - Le montant de la prise en charge de l'Etat est fixé à 50% du coût de la formation. Cette contribution ne peut dépasser un montant maximum de 125.000 dinars. Lorsqu'il apparaît que l'investissement revêt une importance ou un intérêt particulier, l'Etat peut procéder à la prise en charge totale ou partielle du reliquat du coût de la formation, sans que cette contribution complémentaire ne puisse dépasser un montant maximum de 125.000 dinars. Art. 6. - La contribution de l'Etat au titre de la prise en charge des dépenses de formation est versée en quatre tranches : - 30% après agrément du plan de formation et commencement de réalisation de l'investissement, - 30% lors du démarrage des actions de formation, - 20% après exécution totale du plan de formation et à la lumière des conclusions du contrôle effectué par les services du centre national de formation continue et de promotion professionnelle, - 20% après réalisation totale de l'investissement. Art. 7. - Les dépenses prévues à l'article 5 du présent décret sont imputées sur les crédits inscrits au budget du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi - titre II. Art. 8. - L'entreprise bénéficiaire des avantages prévus par le présent décret ainsi que les organismes de formation et d'enseignement concernés sont tenus de présenter aux agents commissionnés par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi tous documents et pièces justificatives relatifs à la réalisation des plans de formation. Art. 9. - L'entreprise ne peut, au titre de la même action de formation, bénéficier des avantages prévus par le présent décret et des ristournes sur la taxe de formation professionnelle. Les dispositions de l'article 65 du code d'incitations aux investissements sont appliquées en cas de non respect des dispositions ci-dessus. Art. 10. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Art. 11. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 mars 1994. Zine El Abidine Ben Ali Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité Certifié conforme : le président-directeur général de l'I ISSN.0330.7921 .O.R.T. " Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 22 Mars 1994"
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.