Au nom du Peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; La chambre des députés, ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée la convention arabe du travail n° 7 relative à l'hygiène et à la s&eac

Loi n° 87-31 du 6 juillet 1987 portant ratification de la convention arabe du travail n° 7 relative à l'hygiène et à la sécurité du travail

Textes visés 2