Note Commune n° 19/2015 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2015 - 30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 concernant la restructuration financière des entreprises économiques et des établissements touristiques

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES  Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 19/2015 OBJET : Commentaire des dispositions de |’article 22 de la loi n° 2015-30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 20