Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée, la convention sur la sécurité sociale, annexée à la présente loi et conclue a Vienne le 23 juin 1999

Loi n° 2000-3 du 24 janvier 2000, portant ratification de la convention sur la sécurité sociale conclue entre la République Tunisienne et la République d'Autriche

Textes visés 1