Loi

Loi n° 2003-16 du 24 février 2003, portant régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale

قانون عدد 16 لسنة 2003 مؤرخ في 24 فيفري 2003 يتعلق بتسوية فترات عدم المباشرة الخاصة إزاء أنظمة الضمان الاجتماعي

L 2003/1624 février 2003JORT n° 17 du 28 février 2003

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de la présente loi sont applicables aux agents mis en disponibilité spéciale et relevant de l'Etat, des collectivit

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Textes visés 3

Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels Décret gouvernemental · 12 mars 2021
Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale Décret · 2 juillet 2003
Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale (non disponible)