lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 67276 عدد 67276 بتاريخ 04 ديسمبر 2019 : أجل سقوط حق شركة التأمين في الدفع بعدم الضمان

J P 2019/672764 décembre 2019

PDF العربية

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-exclusion de garantie-fonds de garantie des victimes d’accidents de la circulation Principes :  - Le fonds de garantie des victimes d’accidents de la circulation n’est pas une institution publique mais une personne morale indépendant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.