قرار من وزير الداخلية ووزير التجهيز والتهيئة الترابية والتنمية المستدامة مؤرخ في 28 مارس 2014 يتعلق بضبط حالات وإجراءات إعلام مصالح الحماية المدنية بالأشغال التي لا تستوجب رخصة بناء
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 28 mars 2014, fixant les cas et procédures d'avis aux services de la protection civile des travaux non soumis au permis de bâtir
عرض المقتطف كنص
نص الوثيقة (تعرّف آلي)
نص مستخرج آليًا من ملف PDF — قد يتضمن أخطاء، وملف PDF هو وحده المعتمد.
الصفحة 1
N° 28 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 avril 2014 Page 859 décrets et arrêtés MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 28 mars 2014, fixant les cas et procédures d'avis aux services de la protection civile des travaux non soumis au permis de bâtir. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 93-121 du 27décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 et notamment son article 7, Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis au permis de bâtir. Arrêtent : Article premier - Le présent arrêté définit les cas et les procédures d'avis aux services de la protection civile, des travaux ne nécessitant pas l'obtention d'un permis de bâtir selon la législation en vigueur, et qui sont de nature à être soumis aux mesures de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique. Art. 2 - Les travaux, ne nécessitant pas l'obtention d'un permis de bâtir, et qui sont de nature à être soumis aux mesures de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique, sont définis comme suit : 1) Travaux visant à apporter des modifications à une construction existante, consistant à : - l'installation des équipements de chauffage central. - la pose d'installations électriques à l'intérieur des constructions ou dans les jardins, - la pose des conduites de gaz à l'intérieur des constructions ou dans les jardins. 2) Travaux visant à apporter des réparations à une construction existante, consistant à : - la réfection des planchers, - la réfection des sols et des revêtements muraux, - la réfection des installations électriques, - la réfection des installations de gaz. Art. 3 - Les propriétaires des bâtiments à usage d'habitation ou recevant du public, des immeubles à hauteur élevée et des bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, doivent avant d'entamer l'un des travaux cités à l'article 2 du présent arrêté, déposer un dossier contre récépissé auprès des services de la protection civile dans la circonscription territoriale desquels se situe le bâtiment, contenant les pièces suivantes : - une fiche de renseignement à retirer du siège de la direction régionale de la protection civile ou du siège de la brigade de la protection civile concernée, conformément au modèle annexé au présent arrêté (1), - une copie de la carte d'identité nationale du propriétaire du bâtiment s'il est une personne physique ou du représentant légal s'il s'agit d'une personne morale, - un extrait de la publication légale au Journal Officiel de la République Tunisienne des statuts de la personne morale. ______________ (1) Le modèle de la fiche de renseignement est publié en version arabe.
الصفحة 2
Page 860 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 avril 2014 N° 28 Art. 4 - Les services de la protection civile, territorialement compétents, examinent le dossier des travaux et procèdent à une visite de constat de la construction dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande. Les agents de la protection civile dressent, à l'issue de la visite, un rapport contenant les conclusions du constat et mentionnant, les mesures de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique auxquelles il faut s'en tenir pendant la phase de réalisation des travaux et la phase d'exploitation du bâtiment. Une copie du rapport de constat est remise au propriétaire du bâtiment dans un délai n'excédant pas une semaine à compter de la date de la visite de constat. Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 mars 2014. Le ministre de l'intérieur Lotfi Ben Jeddou Le ministre de l'équipement, de l’aménagement du territoire et du développement durable Hedi Larbi Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 31 mars 2014, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Jendouba du gouvernorat de Jendouba. Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et en particulier son article 7, Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion et notamment ses articles 5, 6 et 7, Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles, Vu la demande présentée par les occupants, les exploitants et les propriétaires d'immeubles de la zone industrielle de Jendouba du gouvernorat de Jendouba, Vu la lettre du gouverneur de Jendouba en date du 18 février 2014. Arrête : Article premier - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Jendouba du gouvernorat de Jendouba conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94- 16 du 31 janvier 1994. Les limites de ladite zone industrielle sont fixées conformément au plan annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 mars 2014. Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines Kamel Ben Naceur Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa MINISTERE DU TRANSPORT Arrêté du ministre du transport du 24 mars 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère du transport. Le ministre du transport, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
النص الرسمي (PDF) معروض أعلاه. النشر بالرائد الرسمي هو وحده المعتمد.
نصوص تشير إلى هذا النص 4
- قانون عدد 11 لسنة 2009 مؤرخ في 2 مارس 2009 يتعلق بإصدار مجلة السلامة والوقاية من أخطار الحريق والانفجار والفزع بالبنايات
- قانون عدد 29 لسنة 2009 مؤرخ في 9 جوان 2009 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة التهيئة الترابية والتعمير
- قانون عدد 71 لسنة 2005 مؤرخ في 4 أوت 2005 يتعلق بتنقيح مجلة التهيئة الترابية والتعمير الصادرة بمقتضى القــانون عدد 122 لسنة 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر 1994
- قانون عدد 122 لسنة 1994 المؤرّخ في 28 نوفمبر 1994 المتعلّق بإصدار مجلّة التّهيئة التّرابيـة والتّعمير