Annexe A l’arrêté de la ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du Conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne

Le collège du Conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration d