Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et notamment les articles 50, 51, 52, 63, 66, 83 et 86 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des
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